Projet nouvelle mairie : Présentation de l’Avant Projet Sommaire (APS)
Suite à la validation de l’esquisse lors de la séance du Conseil Municipal du 22 juillet 2021, Mme le Maire indique que des réunions de travail ont eu lieu depuis avec la commission « Urbanisme, Plan Local d’Urbanisme et futur lotissement » et le service administratif de la mairie, ainsi que l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Madame le Maire donne la parole à Mme ZINCK du cabinet PM architectes et Mme PIKARD du BET Gilbert JOST, représentantes de l’équipe de maîtrise d’œuvre, qui présentent l’Avant Projet Sommaire (APS) de la construction de la nouvelle mairie.
A l’issue de la présentation Mme le Maire indique que l’Avant Projet Définitif (APD) sera présenté lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal :
– prend acte et valide l’Avant Projet Sommaire de la nouvelle Mairie.
Mme le Maire remercie chaleureusement Mme ZINCK du cabinet PM architectes et Mme PIKARD du BET Gilbert JOST, pour leur présentation.
Projet de réfection du toit de l’atelier municipal de la Rue du Chêne
Mme le Maire rappelle qu’elle a déposé une lettre d’intention auprès de la Région Grand Est pour un projet de réfection du toit de l’atelier municipal de la Rue du Chêne. Il s’avère que pour pouvoir bénéficier du dispositif Climaxion le projet doit obligatoirement comprendre la réalisation d’un bouquet de trois travaux parmi les suivants : isolation des murs, remplacement des menuiseries extérieures, isolation du plancher bas, isolation de la toiture, mise en place d’une VMC.
Considérant que la réalisation d’un bouquet de trois travaux engendrait un surcoût important du projet qui ne serait pas compensé par le montant de la subvention potentielle (maximum 16 000 €), Mme le Maire propose de se limiter au projet initial, à savoir : le désamiantage, le remplacement de la toiture et divers dont mission Santé et Prévention de la Sécurité (SPS).
Après présentation des différentes propositions reçues concernant les travaux,
Le Conseil Municipal :
– approuve le projet de réfection du toit de l’atelier municipal de la Rue du Chêne comprenant des travaux de désamiantage, de remplacement de la toiture et divers (mission SPS…).
– retient les offres des entreprises suivantes :
– pour les travaux de désamiantage : GCM Démolition, Route d’Obermodern, CS 10018, 67330 BOUXWILLER pour un montant de 12 970 € HT
– pour le remplacement de la toiture : Entreprise CF Toiture, 16 rue des Bosquets, 67930 BEINHEIM pour un montant de 33 875 € HT
– autorise le Maire à solliciter toute autre subvention ou participation au taux maximum pour ces travaux
– charge le cabinet ANA Architecture de Soultz-Sous-Forêts de préparer la demande d’autorisation d’urbanisme ce rapportant à se projet
Approbation d’une convention d’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics »
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) .
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.
Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.
La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l’heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :
- Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur
- Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres
- Partager les expériences entre acheteurs
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la commune.
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométrople de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics » .
L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée de deux ans à compter de sa date de notification, reconductible. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.
Le Conseil Municipal :
– décide d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit
– approuve les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération
– autorise le Maire à signer la convention d’adhésion
– autorise le Maire à signer la charte d’utilisation.
Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune entre la commune et GRDF
La commune de Mothern dispose d’un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel débuté le 1er avril 1993 pour une durée de 30 ans.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, Mme le Maire a rencontré M. John FENDER, Conseiller Collectivités Territoriales du Bas-Rhin de GRDF le 9 septembre 2021 en vue de le renouveler.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
- La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution.
- Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :
- GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.
- GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
- 6 documents annexes contenant des modalités spécifiques:
- Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF
- Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions
- Annexe 3 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel
- Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de GRDF
- Annexe 4 : définit les conditions générales d’accès au réseau de gaz
- Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur
Le cahier des charge proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), permettra en particulier à la commune:
- de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l’activité d’autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 1 622 euros pour l’année 2021
- de disposer d’un rapport d’activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé
- de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.
Le Conseil Municipal :
– approuve le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération,
– décide d’autoriser le Maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.
Urbanisme : Approbation du procès-verbal d’arpentage pour l’acquisition d’une partie de parcelle communale au lieudit « Fuchswadel » par M. et Mme SCHUCKE Léonard et pour l’acquisition d’une partie de parcelle communale au lieudit « Fuchswadel » par M. BECHTEL Silvère
Le Conseil Municipal :
– approuve le Procès-Verbal d’arpentage présenté
– décide de vendre en l’état à M. BECHTEL Silvère la parcelle cadastrée provisoirementsection 31 n° (8)/92 d’une superficie de 0,61 are, à raison de 50 € l’are pour un montant total de 30,50 € :
0,61 are X 50 € = 30, 50 € (trente euros et cinquante cents)
– décide de vendre en l’état à M. et Mme SCHUCKE Léonard la parcelle cadastrée provisoirement section 31 n° (9)/92 d’une superficie de 0,55 are, à raison de 50 € l’are pour un montant total de 27, 50 € : 0,55 are X 50 € = 27, 50 € (vingt-sept euros et cinquante cents)
– précise que les frais de géomètre et de notaire restent à la charge des acquéreurs
– précise que les actes de vente notariés prendront en compte les N° définitifs donnés par le Cadastre pour lesdites parcelles
Personnel Communal : Création d’un poste d’adjoint technique pour les services techniques
Considérant la nécessité de recruter un ouvrier polyvalent pour les services techniques de la Commune de Mothern,
Considérant que le poste relève du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,
Considérant qu’il convient de créer l’emploi sur le grade de recrutement possible.
Le Conseil Municipal décide :
– de recruter un ouvrier polyvalent des services techniques
– de créer l’emploi permanent suivant :
Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux :
– Adjoint technique territorial à temps complet
– dit que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné
– dit que ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire selon les conditions prévues à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 et que la rémunération sera définie par le Maire et calculée au maximum sur l’indice brut terminal du grade de recrutement
Fête des aînés 2021
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) s’est prononcé en faveur du maintien de la fête des aînés dont la date est fixée au samedi 4 décembre 2021 à midi, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire.
Par ailleurs, le CCAS a décidé de ne plus remettre de cadeau aux participants mais en contrepartie le budget alloué au repas pourrait être augmenté.
Mme le Maire rappelle qu’en 2020 le CCAS a relevé de 65 à 70 ans l’âge requis pour pouvoir être invité à la fête des aînés, les personnes de 65 à 69 ans invitées à la fête des aînés en 2019 continuent à être invitées.
Le Conseil Municipal :
– se prononce en faveur du maintien de la fête des aînés 2021, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire,
Motion de soutien à la Fédération nationale des Communes forestières
Mme le Maire propose de voter la motion de la Fédération nationale des Communes forestières, rédigée en ces termes :
CONSIDERANT :
– Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l’Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,
– Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
– Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT :
– L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
– L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
– Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
– Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d‘administration le 24 juin,
EXIGE :
– Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,
– La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.
DEMANDE :
– Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,
– Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.
Le Conseil Municipal :
– décide de soutenir la motion de la Fédération nationale des Communes Forestières
– exige :
– Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,
– La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.
– demande :
– Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,
– Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.