Séance du 8 décembre 2016

Fonds de concours de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin (CCPR)

Le Conseil Municipal :

* accepte le fonds de concours instauré par la CCPR pour l’installation d’un poteau d’incendie Rue des Artisans, pour un montant de  2 784,30 €

* accepte le fonds de concours instauré par la CCPR pour l’installation de l’éclairage public de la Rue des Artisans, pour un montant de 1 661,97 €

Communauté de Communes de la Plaine du Rhin  : Adhésion au syndicat mixte « Syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) suite au transfert complet de la compétence « grand cycle de l’eau ».

VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCPR en date du 30/11/2016 décidant d’adhérer et de transférer l’ensemble de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » au SDEA.

CONSIDERANT que l’adhésion de la CCPR au SDEA est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de cette communauté de communes ;

Le Conseil Municipal décide :

  • d’autoriser l’adhésion de la CCPR au SDEA.
  • d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.

Communauté de Communes de la Plaine du Rhin : Transfert de la zone d’activités « Die Langenteile »

Vu la délibération en date du 20 octobre 2016 du conseil de communauté de la communauté de communes de la Plaine du Rhin portant transfert des zones d’activités économiques au 1er janvier 2017,        

Le conseil municipal :

* Prend acte du transfert de la zone d’activités « Die Langenteile » à la communauté de communes de la Plaine du Rhin au 1er janvier 2017 suite au transfert de compétence prévu par la loi NOTRe,

* Prend acte de la clôture du budget annexe de la zone d’activités « Die Langenteile »  pour cause de transfert à la communauté de communes de la Plaine du Rhin au 1er janvier 2017,

* Autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Fixation du prix de vente du stère de bois 2017

Le prix de vente actuel du stère de bois façonné est de 50 € et il conviendrait de revoir le prix de vente afin de couvrir les frais inhérents au façonnage et les frais annexes.

Le Conseil Municipal décide :

* de fixer le prix de vente du stère de bois façonné à 55 € à compter du 1er janvier 2017.

Approbation du PV d’arpentage pour une cession de terrain communal à M. MEYER Mike

Le Conseil Municipal :

 * approuve le Procès-Verbal d’arpentage provisoire du 08 novembre 2016 établi par M. Michel PETTIKOFFER, géomètre expert à Wissembourg,

* décide de vendre en l’état, à M. MEYER Mike la parcelle provisoirement cadastrée

section 20 N°(2)/74 d’une superficie de  0,95 ares, à  raison de 2 500 € l’are, soit pour un prix total de 2 375 € .

Acquisition d’une parcelle appartenant à M. MEYER Mike

Vue l’approbation le 8 décembre 2016, du procès-verbal d’arpentage provisoire dressé le 8 novembre 2016 par M. PETTIKOFFER, géomètre expert à Wissembourg

Le Conseil Municipal,

* décide d’acquérir à l’€uro symbolique la parcelle cadastrée provisoirement section 20 n°(4)/74   Rue de la Vallée d’une contenance de 0.01 are appartenant à M. MEYER Mike, domicilié à Mothern

* décide de réaliser la transaction par acte administratif

* précise que l’acte administratif prendra en compte le N° définitif donné par le Cadastre pour ladite parcelle

* désigne Monsieur Bernard KAPPS, premier adjoint au maire, de représenter la Commune pour la signature de l’acte, Mme le Maire faisant alors fonction de Notaire.