Bibliothèque municipale : instauration d’un tarif pour document perdu ou détérioré
Le Conseil Municipal décide :
* d’instaurer un tarif pour « document perdu ou détérioré » selon les modalités suivantes :
– Document prêté au lecteur par la bibliothèque municipale de Mothern et appartenant à la Bibliothèque Départementale du Bas-Rhin (BDBR) : facturation à l’emprunteur selon la grille tarifaire en vigueur de la BDBR
– Document prêté au lecteur par la bibliothèque municipale de Mothern et appartenant à la bibliothèque municipale de Mothern : facturation à l’emprunteur selon le prix d’achat
* dit que l’emprunteur d’un document perdu ou détérioré sera destinataire d’un titre de recette exécutoire.
Fonds de concours de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin (CCPR)
Le Conseil Municipal :
* accepte le fonds de concours instauré par la CCPR pour l’installation et le renouvellement de l’éclairage public de la Rue de la Vallée et pour un candélabre de la Rue des Muguets, pour un montant de 8 979.91€.
Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin par ajout de la compétence GEMAPI
Madame le Maire expose que la Loi de Modernisation du 27/01/2014 de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d’eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.
Elle ajoute que l’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au
1er janvier 2016, a été reportée au 1er janvier 2018 par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe).
Cependant, elle précise que les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence.
Elle souligne que la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin a souhaité se doter, par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 octobre 2016 de cette comptétence
Le conseil municipal décide :
- DE PRENDRE PAR ANTICIPATION :
- la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique,
2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
et ce sur l’intégralité du ban communal.
- les compétences suivantes correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols,
12° L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
et ce sur l’intégralité du ban communal.
- D’APPROUVER les modifications statutaires de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin.
Offre de concours pour l’entretien d’un chemin rural
Vu l’offre de concours de Monsieur DECK Rodolphe en date du 25 octobre 2016 dans le but de participer au financement des travaux de réhabilitation du chemin rural Ste Adelaïde,
Vu les articles D161-5 à 161-7 du code rural et de la pêche maritime qui permettent de financer les travaux projetés sur les chemins ruraux par des souscriptions volontaires en nature ou en espèces,
Le Conseil Municipal décide :
* d’effectuer la réhabilitation du chemin rural Sainte Adelaïde conformément au devis émanant de la société HERRMANN travaux publics – 67250 SURBOURG
*d’accepter l’offre de concours de Monsieur DECK Rodolphe s’élevant à 6 892.50 € TTC
* dit que Monsieur DECK Rodolphe sera redevable du montant de la facture selon les métrés réels
* autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Demande d’acquisition de terrain Rue de la Vallée par M. MEYER Mike
VU la demande d’acquisition du 18 octobre 2016 par Monsieur MEYER Mike d’une partie de terrain communal de la parcelle cadastrée section 20 n°96, attenante à sa propriété Rue de la Vallée,
Le Conseil Municipal :
* donne un avis favorable à la demande de Monsieur Mike MEYER concernant l’acquisition d’une partie de parcelle communale cadastrée section 20 n° 96 d’une contenance totale de 22.38 ares, attenante à sa propriété Rue de la Vallée
* décide de vendre, au prix de 2 500 €/are, la partie à détacher de la parcelle communale
* charge Mme le Maire de faire établir un procès-verbal d’arpentage par un cabinet de géomètre afin de connaître les surfaces exactes à rétrocéder à Monsieur Mike MEYER
* dit que les frais d’arpentage et de notaire sont à la charge de l’acquéreur
* autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à cette cession.
Projet d’extension urbaine : Bilan de l’étude de faisabilité présenté par Mme SALLET de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP)
Vu la délibération en date du 26 mars 2015 confiant au SDAUH (nouvellement ATIP) la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude de faisabilité d’un projet d’extension urbaine à Mothern,
Vu l’avancée de l’étude,
Mme Charlotte SALLET, Chef de projet de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP),
Expose :
La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à L’ATIP se décompose en trois phases :
- Etat des lieux : étude sommaire de faisabilité de l’opération
- Programme et procédures à mettre en œuvre
- Estimation prévisionnelle de l’opération
A ce jour cinq réunions (dont une en présence des différents gestionnaires de réseaux) ont eu lieu dans le cadre de la phase n°1 « Etat des lieux » avec la Commission Communale « Patrimoine, Urbanisme et PLU »
Compte tenu du contexte communal et règlementaire le projet d’extension urbaine doit répondre aux enjeux suivants :
- Préserver l’identité communale et son cadre paysager et environnemental
- Développer une urbanisation maîtrisée et respectueuse de l’identité urbaine
- Proposer une offre en logements diversifiée répondant à l’évolution actuelle et à venir de la population
- Favoriser les modes de déplacements alternatifs
Trois grands secteurs d’urbanisation potentiels ont été identifiés dont les avantages et inconvénients sont présentés :
- Zone IIAUH : Secteur « In der Sechsbett/Auf dem Frechtberg »
- Zone IIAUHJ : secteur « In der Frecht »
- Zone Aa : Secteur « Fuchswadel » (Etude hydraulique à réaliser le cas échéant pour juger de la faisabilité des aménagements pour la gestion de l’eau pluviale)
La prochaine étape consistera à retenir un des secteurs d’urbanisation pour y définir précisément le programme.
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
Mme le Maire remercie très sincèrement Mme Charlotte SALLET de l’ATIP pour son intervention et sa présentation détaillée du bilan de l’étude de faisabilité du projet d’extension urbaine.
Adhésion à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace
1. Présentation de l’Établissement Public Foncier (EPF)
L’EPF du Bas-Rhin a été créé par arrêté préfectoral du 10 décembre 2007, au vu des délibérations concordantes du Conseil Général du Bas-Rhin, des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) intéressés.
Les activités de l’EPF s’exercent dans le cadre d’un programme pluriannuel d’intervention. A ce titre, les axes prioritaires d’intervention de l’EPF sont les suivants :
- L’habitat,
- Le développement économique,
- Les équipements publics et collectifs,
- Les réserves foncières à long terme,
- Les opérations diverses.
2. Intérêt de la présente adhésion à l’EPF
L’EPF constitue ainsi un outil d’accompagnement stratégique intéressant.
En effet, l’EPF est compétent pour réaliser pour le compte de ses membres, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme (projet urbain, politique locale de l’habitat, équipements publics,…).
L’EPF peut acquérir les biens par voie amiable ou par voie d’expropriation. Il peut également exercer, par délégation, les droits de préemption et de priorité du Code de l’urbanisme ainsi qu’agir dans le cadre des emplacements réservés et gérer les procédures de délaissement du même code.
L’EPF exerce auprès des communes des compétences exclusivement foncières et immobilières : achat, portage, gestion, remise en état, revente des biens et éventuellement des études et travaux inhérents à ces actions. Ainsi l’EPF intervient dans le cadre d’une convention de portage foncier. Les acquisitions réalisées par l’EPF sont ensuite cédées aux collectivités locales ou à toute structure agissant pour son compte.
L’EPF, dans le cadre de son intervention, assure le respect de la juste valeur vénale des biens. Ainsi il n’y a pas d’alimentation de la spéculation foncière.
Le Conseil Municipal :
- DEMANDE l’adhésion à l’Établissement Public Foncier d’Alsace,
- ACCEPTE les dispositions des statuts de l’Établissement Public Foncier annexés à la présente délibération,
- ACCEPTE sur le territoire de la commune le principe de la mise en place de la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE) visée à l’article 1607 bis du Code Général des Impôts,
- DESIGNE, sous réserve de l’acceptation par les instances de l’Établissement Public Foncier de la présente demande, dans les organes représentatifs de l’EPF, un(e) délégué(e) titulaire et un(e) délégué(e) suppléant(e), soit :
Déléguée titulaire : Mme Marie-Bernadette BUTZERIN
Délégué suppléant : M. Bernard KAPPS
Mme le Maire remercie très sincèrement M. GAUGLER, Directeur de l’EPF d’Alsace pour sa présentation détaillée.