Communauté de Communes de la Plaine du Rhin : Refus du transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU) »
Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 de la loi ALUR instaurant le transfert automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux communautés de communes et d’agglomération à l’issue d’un délai de trois ans à partir de sa publication, soit le 27 mars 2017,
Vu les dispositions permettant aux communes, dans les trois mois précédant ce délai (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), de s’opposer à ce transfert de compétences à savoir au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population au sein de la communauté de communes,
Le Conseil Municipal :
* Décide de s’opposer au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin prévu par la loi ALUR.
Urbanisme : Instauration de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture
CONSIDERANT l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi les projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,
Le Conseil Municipal décide :
* de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme.
Rue du Stade : Eclairage public et mise en souterrain du réseau téléphonique dans le cadre des travaux de voirie
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux de voirie de la Rue du Stade sont inscrits en 2017 au programme de voirie pluriannuel de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin et qu’il y aurait lieu de programmer parallèlement le renouvellement de l’éclairage public ainsi que des travaux de génie civil pour la mise en souterrain du réseau téléphonique.
Le Conseil Municipal :
* décide d’émettre un avis favorable aux travaux de renouvellement de l’éclairage public et de génie civil pour la mise en souterrain du réseau téléphonique de la Rue du Stade.
* décide de confier la mission de maîtrise d’œuvre de cette opération à la société BEREST, BP 30012, 8, Rue du Girlenhirsch – 67401 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN pour un montant de 2 980 € HT.
* autorise Mme le Maire à signer la convention avec ORANGE pour les frais d’ingénierie génie-civil relatifs au réseau téléphonique pour un montant estimé à 2 662 € net.
Office National des Forêts : Programme des travaux et état de prévision des coupes 2017
Mme le Maire présente au Conseil Municipal le programme des travaux d’exploitation avec l’état de prévision des coupes ainsi que le programme des travaux patrimoniaux, relatif à l’accueil du public pour l’exercice 2017.
Le bilan prévisionnel se présente comme suit :
Recette brute 42 700 €
Frais d’exploitation -26 755 €
Travaux patrimoniaux -7 530 €
Bilan, prévisionnel 8 415 €
Le Conseil Municipal :
* approuve ces états
* autorise Mme le Maire à les signer ainsi que les conventions et devis y afférents.
Office National des Forêts (ONF): Etat d’assiette des coupes 2017
Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’Office National des Forêts a transmis l’état d’assiette des coupes à réaliser en 2018 ; cet état comporte notamment le martelage à effectuer pendant l’hiver 2016/2017.
Ces coupes seront inscrites à l’Etat Prévisionnel des Coupes de l’exercice 2018 qui sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal fin 2017, début 2018.
Le Conseil Municipal :
* approuve l’état d’assiette des coupes à réaliser en 2018 proposé par l’Office National des Forêts.
Comité des fêtes : Demande de subvention pour la prise en charge de bonbons et la participation au nettoyage des rues après la cavalcade
Considérant qu’il y a lieu de soutenir le Comité des Fêtes pour l’organisation de cette manifestation et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
* d’octroyer une subvention de 750 € pour l’achat d’au moins 350 kg de bonbons à distribuer lors de la cavalcade du dimanche, 26 février 2017.
* d’octroyer une subvention de 250 € sur présentation de la facture pour couvrir une partie des frais de nettoyage des rues après la cavalcade.