Toutes les délibérations dans leur intégralité sont affichées à l’extérieur de la mairie et à la « Wacht ».
Fusion des Communautés de Communes de la Lauter, de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach et de Seltz-Delta de la Sauer –
Approbation du projet de périmètre de la nouvelle communauté de communes dénommée : Communauté de Communes de la Plaine du Rhin
Le conseil municipal décide d’approuver :
la fusion des 3 Communautés de Communes à compter du 1er janvier 2014,
le projet de périmètre,
le projet de statuts,
l’établissement du siège administratif au 3 rue Principale à BEINHEIM, avec deux antennes relais à Lauterbourg et à Seltz,
la représentation des communes avec un nombre total de 27 sièges de titulaires et 22 sièges de suppléants.
La commune de Mothern aura 3 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants.
autorise Mme le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Eclairage public : Rue du Kabach et Route du Rhin
Mme le Maire informe le Conseil Municipal :
• que dans le cadre du programme des travaux d’éclairage public, le remplacement des candélabres et des lanternes de la Rue du Kabach et de la Route du Rhin s’avère nécessaire en considération de leur vétusté et âge
• qu’il conviendrait de compléter l’éclairage par la mise en place de candélabres supplémentaires afin d’améliorer la sécurité des riverains et des usagers
• qu’il conviendrait de mettre en place des candélabres et lanternes équipés de lampes contribuant aux économies d’énergie.
A cet effet, elle présente 3 devis.
Le Conseil Municipal décide :
* d’émettre un avis favorable aux travaux d’éclairage public
* de retenir l’offre de l’Entreprise FRITZ Electricité de Niederroedern pour un montant de 58 405,74 € H.T., soit 69 853,27 € TTC.
Tarifs des droits de place 2013
Le Conseil Municipal décide :
* de modifier les tarifs des droits de place des forains qui installent leurs manèges et stands sur la voie publique lors de la kermesse 2013 en leur octroyant une réduction d’environ 15 % sur le tarif 2012, la fréquentation des manèges étant en diminution :
Autoskooter : 650,–€
Miniskooter : 260,–€
Manège pour enfants : 220,–€
Stand : 15,–€ le ml
Stand à saucisses : 83,–€
* de maintenir les tarifs des autres commerçants ambulants durant l’année, à savoir :
Stand ambulant : 12 € la ½ journée / 20 € la journée
Ambulant « outilleur » : 50 €
Cirque : 52 €
Office National des Forêts :
Programme des travaux et état de prévision des coupes 2013
Mme le Maire présente au Conseil Municipal le programme des travaux d’exploitation avec l’état de prévision des coupes ainsi que le programme des travaux patrimoniaux, relatif à l’accueil du public pour l’exercice 2013.
Le bilan prévisionnel se présente comme suit :
Recette brute : 23 260,00 €
Frais d’exploitation : – 11 750, 00 €
Travaux sylvicoles : – 7 179, 00 €
Bilan prévisionnel : 4 331,00 €
Le Conseil Municipal approuve ces états.
Office National des Forêts :
Etat d’assiette des coupes 2014
Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’Office National des Forêts a transmis l’état d’assiette des coupes à réaliser en 2014 ; cet état comporte notamment le martelage à effectuer pendant l’hiver 2012/2013.
Ces coupes seront inscrites à l’Etat Prévisionnel des Coupes de l’exercice 2014 qui sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal fin 2013-début 2014.
Le Conseil Municipal approuve l’état d’assiette des coupes à réaliser en 2014 proposé par l’Office National des Forêts.
Fixation du tarif de vente du stère de bois 2013
Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une vente populaire de bois façonné est prévue courant 2013 et propose de maintenir le prix du stère de bois façonné à 48,-€.
Le Conseil Municipal décide de maintenir le prix de vente du stère de bois à 48,–€ pour l’année 2013.
Fourrière animale :
Convention à signer avec la Communauté de Communes de la Région de Haguenau et la Société Protectrice des Animaux
Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que :
* jusqu’à présent la Société Protectrice des Animaux de Haguenau et Environs (SPA) avait conclu un contrat de prestations de fourrière animale avec la Commune de Mothern ; pour exercer ses activités, la SPA disposait de terrains, ouvrages immobiliers, et équipements entièrement mis à sa disposition et financés par la Ville de Haguenau, depuis les années 1980
* ce contrat confie notamment à l’association la capture, l’accueil, la garde et les soins des animaux perdus, abandonnés, blessés ou errants sur le territoire communal
* depuis le 1er janvier 2012, la Communmauté de Communes de la Région de Haguenau (CCRH) est devenue compétente en matière de gestion de la fourrière animale
* la Communauté de Communes de la Région de Haguenau (CCRH) a décidé de créer, sous la responsabilité de son Président, une fourrière animale intercommunale
* l’exploitation de la fourrière animale est assurée sous forme de délégation de service public par voie d’affermage, et confiée à la Société Protectrice des Animaux de Haguenau et Environs (SPA)
* ne disposant pas de fourrière animale, la Commune de MOTHERN a fait part à la CCRH de son souhait de bénéficier des prestations de la SPA.
Mme le Maire propose d’adhérer à cette nouvelle convention qui détermine les conditions générales de fonctionnement de partenariat tripartite entre la CCRH, la SPA et la Commune de Mothern.
Le Conseil Municipal charge Mme le Maire à signer la dite convention tripartite entre la CCRH, la SPA et la Commune de Mothern.