Toutes les délibérations dans leur intégralité sont affichées à l’extérieur de la mairie et à la « Wacht ».
Adhésion à la future Agence Technique d’Ingénierie Publique (ATIP) en tant que membre fondateur – approbation des statuts – demande de création de l’ATIP à M. le Préfet – désignation des électeurs
La Commune de Mothern a validé le principe de mutualisation de l’ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin, les communes et les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, et son adhésion en tant que membre fondateur à une Agence Territoriale d’Ingénierie Publique au service de cet objectif.
Suite aux retours des communes et groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics qui souhaitent adhérer à la future Agence Territoriale d’Ingénierie Publique, il vous est maintenant proposé de prendre une délibération concordante avec l’ensemble des membres fondateurs pour approuver formellement les statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique sous la forme d’un Syndicat Mixte ouvert à la carte et pour demander à M. le Préfet du Département de prendre l’arrêté portant création du Syndicat Mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique ».
L’objectif est la création juridique du Syndicat mixte au 1er juillet 2015 pour une mise en service effective au 1er janvier 2016. La convention précisant les modalités d’élections du Comité syndical est également jointe à ce rapport pour approbation.
Le Conseil Municipal :
* décide d’adhérer au syndicat mixte ouvert à la carte -Agence Territoriale d’Ingénierie Publique- en tant que membre fondateur, dans les conditions fixées par les statuts annexés à la présente délibération.
* prend acte des caractéristiques suivantes du Syndicat mixte :
– le Syndicat mixte prendra la dénomination -Agence Territoriale d’Ingénierie Publique-et son siège sera fixé à l’Hôtel du Département, place du quartier blanc à Strasbourg
– le Syndicat mixte Agence Territoriale d’Ingénierie Publique aura pour objet :
- Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,
- L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme
- L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
- La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
- La tenue des diverses listes électorales,
- L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
- Le conseil juridique complémentaire à ces missions.
– le Comité du Syndicat mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » sera composé de :
– 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour le Département du Bas-Rhin
– 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics
– 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les communes
– approuve les statuts annexés à la présente délibération
– approuve les dispositions du document ci-annexé précisant les principes et les modalités d’élection du premier collège communal et du premier collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, siégeant au sein du premier comité syndical
– demande à M. le Préfet du département du Bas-Rhin de prendre l’arrêté portant création du Syndicat mixte Agence Territoriale d’Ingénierie Publique
– désigne M. Bernard KAPPS, adjoint au maire, en qualité d’électeur titulaire et Mme Isabelle SCHMALTZ, adjointe au maire, en qualité d’électeur suppléant,
appelé à voter pour la désignation des délégués du collège des communes.
A ce titre M. Bernard KAPPS et Mme Isabelle SCHMALTZ sont éligibles en tant que délégué du collège des communes.
Nouvelle école élémentaire :
→ choix du site
→ définition des composantes (nombre de salles)
Le Conseil Municipal,
* retient le site scolaire actuel pour la construction de la nouvelle école élémentaire,
* définit les composantes de la nouvelle école élémentaire d’une superficie d’environ 730 m2, à savoir :
– 5 salles de classe de 55 m2 dont 1 pourra servir de salle informatique
– 1 salle d’activités sportives
– ainsi que tous les locaux nécessaires au fonctionnement de l’école élémentaire (bureau de direction, salle des maîtres, salle de réunion, sanitaires et locaux techniques)
pour un coût estimatif des travaux de 1 400 000 € H.T y compris les travaux de désamiantage et de démolition de l’actuel bâtiment
* valide le programme de l’opération « construction d’une nouvelle école élémentaire »
* charge M. Jacques Uhrweiller de préparer le Programme Technique Détaillé y afférent
* autorise Mme le Maire à lancer la consultation d’une équipe de maîtrise d’œuvre
Maison de la Wacht : travaux de rénovation des façades
→ attribution des marchés
Lot 1 – Echafaudages
MARMILLOD – LEMBACH 5 400 €
Lot 2 – Zinguerie
KUNTZ François – MUNCHHAUSEN 7 112,40 €
Lot 3 – Menuiserie extérieure PVC
GROSS SARL – OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG 34 676,40 €
Lot 4 – Menuiserie extérieure ALU
GIECK Edgard – HAGUENAU 8 880,00 €
Lot 5 – Crépis – Peinture
MARMILLOD – LEMBACH 21 706,80 €
Lot 6 – Aménagements extérieurs
TP KLEIN – HERRLISHEIM 1 320,00 €
Lot 7 – Soubassements Grès
Marbrerie KAPPS – MOTHERN 2 414,38 €
TOTAL GENERAL TTC 81 509,98 €
Société Coopérative de Promotion Immobilière du Bas-Rhin : rétrocession de la voirie du lotissement « In Dem Biegen » et classement de la Rue des Vendanges en voie communale
Le Maire informe le Conseil Municipal de la situation du lotissement « In dem Biegen » ainsi que de la teneur de la convention signée par la Commune avec la Société Coopérative de Promotion Immobilière du Bas-Rhin 11, Rue du Marais Vert 67084 STRASBOURG Cédex en date du 30 mars 2011.
Les engagements de la Société Coopérative de Promotion Immobilière du Bas-Rhin ont été respectés, les travaux sont terminés depuis le 30 janvier 2015 et la réception des ouvrages concernant la voirie définitive a été signée le 7 mai 2015.
A ce stade, il reste à transférer la propriété des ouvrages à la commune et à les incorporer dans le domaine public de la Commune.
Le Conseil Municipal
* décide d’acquérir, à titre gracieux, les parcelles cadastrées :
– section 8 N° 576/216 d’une contenance de 4 426 m2
– section 8 N° 577/216 d’une contenance de 2 167 m2
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total à rétrocéder 6 593 m2 contenant la voirie appartenant à la Société Coopérative de Promotion Immobilière du Bas-Rhin
* charge Mme le Maire à rédiger l’acte administratif d’acquisition
* désigne Monsieur Bernard KAPPS, Adjoint au Maire, de représenter la Commune pour la signature de l’acte, Mme le Maire faisant alors office de Notaire.
Syndicat des Eaux de Lauterbourg et des Environs :
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau 2014
Le Conseil Municipal,
* n’émet pas d’observations particulières au rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable
Harmonie Sainte Cécile : projet de convention pour l’utilisation de la nouvelle salle de musique
Mme le Maire donne lecture du projet de convention à mettre en place entre l’Harmonie Sainte Cécile et la Commune de MOTHERN précisant les modalités d’utilisation et d’occupation de la nouvelle salle de musique.
Le Conseil Municipal, après y avoir apporté quelques modifications et après en avoir délibéré,
* prend acte et valide le projet de convention précisant les modalités d’utilisation et d’occupation de la nouvelle salle de musique par l’Harmonie Sainte Cécile.
Le Président de l’Harmonie Sainte Cécile soumettra ce projet aux membres de l’Association pour approbation lors de la réunion prévue le 22 mai 2015.
Suppression du Passage à Niveau N°69
Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une enquête publique relative au projet de suppression du passage à niveau public pour piétons N°69 de la ligne ferroviaire de Strasbourg à Lauterbourg situé sur le territoire de la Commune de Mothern a été prescrite du 26 janvier 2015 au 9 février 2015 inclus.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral N°PN007/2014 du 17 décembre 2014, M. Gilbert RINCKEL, Commissaire Enquêteur, a transmis son rapport, ses conclusions et son avis motivé à la Commune de Mothern. Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable à la suppression du P.N. 69.
Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur cette suppression ainsi que sur le rapport du Commissaire Enquêteur.
Le Conseil Municipal,
* émet un avis favorable à la suppression du passage à niveau public pour piétons N°69 de la ligne ferroviaire de Strasbourg à Lauterbourg situé sur le territoire de la Commune de Mothern ainsi qu’au rapport du Commissaire Enquêteur.
Avis sur les projets du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et des Plans de Gestion du Risque Inondation (PGRI)
Le Conseil Municipal,
VU les documents de consultation pour le SDAGE Rhin-Meuse révisé pour la période 2016-2021 et pour le projet de PGRI Rhin,
CONSIDERANT QUE
– le projet de « calcoduc total » représente un transfert de la pollution en chlorures du bassin de la Moselle vers le bassin du Rhin en Alsace,
– que le principe normal serait de mener des actions de réduction des pollutions en priorité à la source
– que le projet est contraire au principe de pollueur-payeur,
– que les conséquences économiques et environnementales d’un calcoduc total sont inconnues à ce jour,
CONSIDERANT QUE
– les dispositions du Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) peuvent constituer des freins aux projets locaux dans le domaine économique ou pour répondre aux besoins de logements,
après en avoir délibéré,
- prend acte des informations fournies par Mme le Maire
- émet un avis défavorable sur le projet du SDAGE pour la période 2016-2021 en raison du calcoduc total de la Lorraine vers le Rhin
- émet un avis défavorable concernant le PGRI
- décide de notifier sa décision à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (AERM).