Compte-rendu des décisions du Maire dans le cadre des délégations
Le Conseil Municipal :
Prend acte des décisions portant sur la signature de devis de travaux à savoir :
- Société Rosaze – Wasselonne, pour un montant de 16692,06 € HT.
Travaux de remise en état, nettoyage intérieur et extérieur des vitraux de l’église.
- Société HEMMERLE – Schleithal, pour un montant de 22103,20 € HT.
Travaux de génie civil, Chemin du Bildberg, suite aux dégâts causés par les intempéries du 11 juin 2018.
Finances : Décision modificative – Budget principal
Le Conseil Municipal :
- approuve les modifications budgétaires comme suit :
Section d’investissement :
Dépenses : + 16 000,00 €
Recettes : + 16 000,00 €
Dématérialisation des actes administratifs avec la Préfecture : avenant à la convention pour la dématérialisation des marchés publics
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’étendre le périmètre de la convention du 14/11/2011 aux actes relatifs aux marchés publics.
Le Conseil Municipal :
* Décide de procéder à la télétransmission électronique des marchés publics
* Autorise le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité
Commission de contrôle des listes électorales : Désignation des membres
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Cette réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Les électeurs auront désormais la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales au plus tard le sixième vendredi précédent le scrutin, la compétence de l’inscription et la radiation étant désormais confiées au Maire, sous le contrôle d’une commission de contrôle communale.
Cette commission de contrôle sera compétente pour l’ensemble de la Commune et se réunira au moins une fois par an et en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin.
Les membres de cette commission seront nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal :
* Désigne les cinq membres de la commission de contrôle des listes électorales suivants :
Monsieur Rémy MEYER
Madame Michèle HERRMANN
Monsieur Emmanuel NUSSBAUM
Monsieur Robert VOGEL
Madame Carmen GERHARD
Transformation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Bande Rhénane Nord en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) dans la Bande Rhénane Nord : Désignation d’un membre issu du conseil municipal en complément des conseillers communautaires
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2018 portant transformation du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la bande rhénane nord en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR),
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Plaine du Rhin en date du 2 octobre 2018 approuvant la transformation du Scot de la Bande Rhénane Nord en PETR de la Bande Rhénane Nord ainsi qu’à son adhésion et décidant de désigner en complément des 27 conseillers communautaires, 3 membres issus des conseils municipaux de Beinheim, Mothern et Lauterbourg.
Le Conseil Municipal :
– Désigne Monsieur Alain JOERGER, conseiller municipal à siéger au comité syndical du PETR de la Bande Rhénane Nord.
Proposition de Monsieur Englender Antoine et Madame Kolheb Céline pour la rétrocession à l’euro symbolique à la Commune de parcelles sises Rue des Roses
Considérant l’intérêt pour la Commune d’acquérir à l’euro symbolique les parcelles proposées ci-dessus qui pourraient servir en cas de réfection de la voirie ou du mur de soutènement ou de passage de réseaux divers dans la rue des Roses,
Le Conseil Municipal :
- Accepte la rétrocession à la Commune, de gré à gré et à l’euro symbolique des parcelles suivantes :
- Section 6 n° 167 d’une contenance de 1 are appartenant à Madame Kolheb Céline (pour la nue-propriété) et Madame Kolheb Madeleine née Senger (pour l’usufruit)
- Section 6 n° 169 d’une contenance de 0,14 are appartenant à Monsieur Englender Antoine et Madame Englender Danielle née Zimmermann
- Décide de réaliser la transaction par le biais d’un acte administratif
- Désigne Monsieur Bernard KAPPS, premier adjoint au Maire, de représenter la Commune pour la signature de l’acte, Madame le Maire faisant alors fonction de Notaire
- Charge le Maire de signer tous les documents afférents à cette affaire.
Conservatoire des Sites Alsaciens : Mise en place d’un contrat Natura 2000 pour les parcelles n° 34, 35 et 38 section 37 au lieu-dit « Kirschendamm »
La commune de Mothern a confié au Conservatoire des Sites Alsaciens (CSA) une partie des parcelles cadastrales n°34, 35 et 38 section 37 au lieu-dit Kirschendamm, par bail civil valide jusqu’en 2021. Le site fait l’objet de travaux périodiques d’entretien écologique et d’un suivi scientifique.
Dans le cadre des travaux et en vue d’obtenir des aides européennes, le CSA, locataire et gérant de ce site, sollicite la Commune de Mothern pour la souscription à un Contrat Natura 2000 pour la durée du bail restante, soit jusqu’en 2021.
Le Conseil Municipal :
- Autorise le Maire à signer les pièces afférentes nécessaires à ce contrat et au lancement des travaux concernant les actions suivantes :
Travaux de coupes sélectives de ligneux ;
Restructuration et taille des lisières ;
Entretien de la prairie.
- Autorise le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à la réalisation de ce projet.