Création d’une commission marchés à procédure adaptée (MAPA) :
Considérant que la CAO n’intervient que pour l’attribution des marchés passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens,
Considérant que Mme le Maire souhaite une assistance technique et d’aide à la décision, elle propose de créer une « commission MAPA » afin de l’assister dans l’analyse des candidatures et l’examen des offres pour tous les marchés publics passés en procédure adaptée à partir de 90 000 € HT,
Dans un souci de bonne équité, Mme le Maire propose au conseil municipal que la composition de la « commission MAPA » soit identique à celle de la CAO.
Le conseil municipal :
– décide la création d’une « commission MAPA » pour tous les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT,
– décide que la « commission MAPA » sera chargée de donner un avis pendant l’analyse des candidatures puis l’examen des offres,
– décide de ne pas procéder au scrutin secret,
– précise que la « commission MAPA » sera présidée par Mme le Maire, Présidente de la CAO ou son représentant, et sera composée de 3 titulaires (et de 3 suppléants) qui sont ceux de la CAO soit :
– membres titulaires : M. Frank LEHMANN, M. Alain JOERGER, M. Emmanuel NUSSBAUM
– membres suppléants : Mme Martine BALL, Mme Agnès MEYER, Mme Marie-Jeanne ZIMMERMANN,
– précise que les règles de convocation à cette commission sont les mêmes que celles pour la CAO,
– précise que peuvent être convoqués aux réunions de la « commission MAPA », à titre consultatif :
– les agents compétents dans le domaine objet du marché
– le comptable
– le maître d’œuvre, le cas échéant.
Association Foncière de Remembrement de Mothern : Dissolution
Mme le Maire expose que le bureau de l’Association Foncière de Remembrement (AFR) de Mothern a dans sa délibération du 19 janvier 2021, demandé sa dissolution :
Sur le rapport de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal :
– accepte que les chemins d’exploitation et les fossés soient incorporés dans le patrimoine communal, les chemins d’exploitation étant intégrés au réseau des chemins ruraux en application de l’article R 123-16 du Code Rural,
– accepte que les actifs et passifs de l’Association Foncière de Remembrement soient versés à la commune,
– donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour signer tout acte, prendre toute décision visant à l’incorporation des biens de l’Association Foncière de Remembrement et à la reprise de l’actif et du passif,
– décide que la mutation des biens sera réalisée par un acte administratif,
– donne compétence à Monsieur Alain JOERGER, Adjoint au Maire pour représenter la commune à effet de signer l’acte administratif, Mme le Maire faisant alors office de Notaire.
Bibliothèque : révision des tarifs (abonnement et livres perdus)
Mme le Maire rappelle que le tarif d’abonnement annuel de la bibliothèque est fixé à 5 € par an et par adulte et que ce dernier reste inchangé depuis sa création. Par une délibération du conseil municipal en date du 25 janvier 2012 il avait été décidé la mise en place d’un abonnement gratuit d’un an à un des membres adultes d’une même famille nouvellement installée à Mothern et ayant effectué la démarche d’inscription au fichier domiciliaire de la mairie.
Madame le Maire indique qu’en 2020, seules 19 cotisations payantes ont été enregistrées dans la régie bibliothèque. Afin de promouvoir l’action culturelle et de dynamiser la fréquentation de la bibliothèque, Mme le Maire propose d’instaurer la gratuité de l’abonnement pour tous à compter de l’année 2022.
Mme le Maire propose également de compléter les tarifs de refacturation en cas de document perdu ou détérioré pour les livres ou documents appartenant à la bibliothèque communale et provenant d’un don.
Le Conseil Municipal :
– décide la gratuité de l’abonnement à la bibliothèque pour tous à compter du 1er janvier 2022,
– complète, à compter du 1er janvier 2022, les tarifs pour « document perdu ou détérioré » comme suit :
| Tarifs de refacturation | |
| Document perdu ou détérioré appartenant à la bibliothèque d’Alsace
(tarif existant) |
Facturation du document à l’emprunteur selon la grille tarifaire en vigueur de la bibliothèque d’Alsace |
| Document perdu ou détérioré appartenant à la bibliothèque de Mothern et acheté par la commune
(tarif existant) |
Facturation du document à l’emprunteur selon le prix d’achat |
| Document perdu ou détérioré appartenant à la bibliothèque de Mothern et provenant d’un don
(nouveau tarif) |
Facturation du document à l’emprunteur d’une somme forfaitaire de 10 € |
Football Club de Mothern : Participation à l’entretien des terrains
Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande du Football Club de Mothern pour une participation à l’entretien des terrains de foot, à savoir : opérations d’aération du terrain, de carottage et de sablage étant estimés à 3 000 €, transport et location de matériel compris.
Mme le Maire rappelle que depuis plusieurs années (sauf exception), la commune participe à l’entretien des terrains de football à hauteur de 3 000 € par an.
Mme le Maire propose de reconduire pour l’année 2021 et pour la durée du mandat la prise en charge de l’entretien des terrains de foot à hauteur de 3 000 € par an.
Le Conseil Municipal :
– décide de participer pour la durée du mandat restante (soit pour la période 2021-2026) à l’entretien des terrains de football à concurrence de 3 000 € (trois mille euros) par an sur présentation de facture(s).
Refacturation des frais d’eau aux associations (Football Club et Moto-club)
Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une délibération en date du 19 décembre 1997 fixe la prise en charge par la commune des frais de consommation d’eau jusqu’à concurrence de 6000 F (soit 914,69 €) pour le Football Club de Mothern et jusqu’à concurrence de 3 500 F (soit 533,57 €) pour le Moto-club de Mothern.
Les montants de prise en charge par la commune des frais de consommation d’eau du Football Club et du Moto-club n’ayant jamais été revalorisés, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de les revoir à la hausse :
Le Conseil Municipal :
– décide à compter de l’année 2021, de revoir à la hausse les montants de prise en charge communale des frais de consommation d’eau du Football Club et du Moto-club comme suit :
– Pour le Football Club : prise en charge communale jusqu’à concurrence de 1 500 € par an pour les compteurs « terrain de sport – Rue du Stade » et « terrain de sport – Route du Rhin »
– Pour le Moto-club : prise en charge communale jusqu’à concurrence de 875 € par an pour le compteur du « motocross – Route de Lauterbourg »
Salle polyvalente : Refacturation des frais d’électricité du 2ème semestre 2020 aux associations utilisatrices pendant la pandémie liée à la Covid-19
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2020 réduisant, pour le 1er semestre 2020, le forfait de participation aux frais d’électricité de la salle polyvalente à facturer par la commune aux associations utilisatrices,
Compte tenu de la situation sanitaire et des mesures gouvernementales interdisant la pratique sportive en intérieur depuis le 1er novembre 2020, Mme le Maire propose de réduire, pour le 2ème semestre 2020, le forfait de participation aux frais d’électricité de la salle polyvalente à refacturer aux associations.
Le Conseil Municipal :
– décide, en raison de l’interdiction règlementaire de la pratique du sport en intérieur, de réduire au prorata d’utilisation le montant du forfait de participation aux frais d’électricité de la salle polyvalente à refacturer aux associations ci-après pour le 2ème semestre 2020 :
– Mother’n Dancers
– Club de badminton de Mothern
– Club de gymnastique de Mothern
– Tennis Club de Mothern
– décide la reconduction automatique de cette décision, soit la réduction de facturation des frais d’électricité aux associations au prorata d’utilisation, pour les semestres ou périodes de facturation à venir en cas d’interdiction règlementaire de la pratique du sport en intérieur ou en cas de fermeture règlementaire de la salle polyvalente.