Séance du 15 décembre 2020

Désignation d’un secrétaire de séance

Le Conseil Municipal :

* Désigne Madame Agnès MEYER, comme secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 17 novembre 2020

Le compte-rendu de la séance du 17 novembre 2020 est adopté à l’unanimité.

Finances : Décision modificative n°3 – Budget principal

Le Conseil Municipal :

*Approuve la modification budgétaire comme suit :

Section d’investissement :

Dépenses : + 29 103 €

Recettes : + 29103 €

Modification des tarifs de droits de place à compter du 1er janvier 2021

Madame le Maire rappelle les tarifs actuellement en vigueur des droits de place datant de 2016. Suite aux doléances de certains forains lors de la kermesse 2020, une consultation a été faite auprès d’autres communes pour connaître les tarifs appliqués ; il s’avère que les tarifs pratiqués sont inférieurs à ceux de Mothern.

Afin de maintenir une certaine attractivité auprès des forains, madame le Maire propose au Conseil Municipal d’abaisser de 10% les tarifs des droits de place des forains qui installent leurs manèges et stands sur la voie publique lors de la kermesse du village.

Madame le Maire propose de revoir également les autres tarifs de droit de place et d’instaurer un tarif de droit de place pour les exposants et commerçants ambulants du marché annuel de la kermesse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :                                                     

* Décide de modifier à compter du 1er janvier 2021 les tarifs de droits de place comme suit :

Droits de place forains – Plein tarif

Autoskooter : 450 €

Miniskooter : 200 €

Manège pour enfants : 160 €

Stand (confiserie, tirs, autres…) : 9 € le ml

Droits de place forains – Tarifs préférentiels pour les forains pratiquant une journée à demi

tarif

Autoskooter : 315 €

Miniskooter : 160 €

Manège pour enfants : 125 €

Autres droits de place

Stand ambulant : 12 € la demi-journée, 20 € la journée

Cirque : 50 €

Stand pendant le marché annuel de la kermesse : 10 € la journée

Non remboursement de retenue de garantie à la société KOLB dans le cadre des travaux de construction de l’école élémentaire

Vu la délibération en date du 21 septembre 2016 portant attribution des marchés de travaux pour la construction d’une nouvelle école élémentaire et notamment le lot n°16 « Assainissement sanitaires » à l’entreprise KOLB et Fils – 67160 Wissembourg pour un montant de 84 651 € HT,

Considérant la réception des travaux du lot 16 prononcée avec réserves,

Considérant la non levée des réserves,

Considérant les malfaçons affectant les travaux réalisés,

Considérant l’impossibilité de rembourser la retenue de garantie telle que présentée par le Trésorier de Seltz,

Le Conseil Municipal :

* Décide de ne pas rembourser la retenue de garantie et de ne pas établir de mainlevée pour l’entreprise KOLB et Fils dans le cadre de la construction de la nouvelle école élémentaire – lot n°16 « Assainissement sanitaires » pour un montant de 5 079,06 €

* Décide d’encaisser le montant de retenue de garantie ci-dessus.

Personnel Communal : Adhésion au groupement de commandes du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin pour la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels

Considérant la proposition de Madame le Maire en vue de la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Le Conseil Municipal :

* Autorise Madame le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

  • Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire
  • La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin
  • Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l’ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s’engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion

Chasse communale : agrément d’un nouvel associé pour le lot de chasse n°1

Le Conseil Municipal :

  * Décide l’agrément du nouvel associé suivant au sein de l’Association de chasse du Mittelberg, locataire du lot de chasse communale n°1 : Monsieur GRÖTZINGER Gerald, 1

Rue des Raisins 67470 Mothern

Urbanisme : approbation du procès-verbal d’arpentage suite à la demande d’acquisition d’une parcelle au Chemin Bildberg par la SCI AVENIR

Le Conseil Municipal,

Vu la demande initiale écrite en date du 26 octobre 2020 de M. PAUTLER Jean-Louis pour le compte de la SCI AVENIR portant demande d’acquisition d’une partie de la parcelle communale non abornée faisant partie du domaine public du Chemin Bildberg située le long des parcelles cadastrées section 2 n°172, 173 et n°106 lui appartenant pour y édifier un mur de soutènement afin de sécuriser le talus situé sur sa propriété ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2020 émettant un avis favorable à la demande de M. PAUTLER Jean-Louis pour le compte de la SCI AVENIR ; 

Vu le Procès-Verbal d’arpentage provisoire du 19 novembre 2020 établi par M. Julien CARBIENER, géomètre expert à Wissembourg ;

Considérant la parcelle à céder à la SCI AVENIR, cadastrée provisoirement, section 2 n° (1)/0.105 d’une superficie de 0,42 are ;

Considérant que la parcelle cadastrée provisoirement Section 2 n° (1)/0.105 d’une contenance de 0,42 are fait partie du domaine public communal ;

Considérant que cette parcelle n’est pas affectée à la circulation et qu’il convient de la classer dans le domaine privé communal en vue de la céder à la SCI AVENIR ;

Considérant que les conditions liées au principe de déclassement sont remplies.

Le Conseil Municipal :

* Approuve le Procès-Verbal d’arpentage ainsi présenté

* Décide de vendre en l’état, et après déclassement dans le domaine privé de la Commune à la SCI AVENIR la parcelle cadastrée provisoirementSection 2 n° (1)/0.105 d’une superficie de 0,42 are, à raison de 300 € l’are, pour un montant total de 126 € :

0,41 are X 300 € = 126 € (cent-vingt-six euros)

* Approuve le déclassement de la parcelle cadastrée provisoirementsection 2 n° (1)/0.105, d’une contenance de 0,42 are, dans le domaine privé communal en vue de sa cession

* Précise que les frais de géomètre et de notaire restent à la charge de l’acquéreur

* Précise que l’acte de vente notarié prendra en compte le N° définitif donnés par le Cadastre pour ladite parcelle

SMICTOM : Rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

* N’émet pas d’observations particulières quant au rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.