Séance du 6 juillet 2020

Afin de faciliter le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation sociale, la réunion du Conseil Municipal s’est tenue à l’ancienne école maternelle, rue du Chêne à Mothern.

Désignation d’un secrétaire de séance

Le Conseil Municipal :

* Désigne Madame Agnès MEYER, comme secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 04 juin 2020

Le compte-rendu de la séance du 04 juin 2020 est adopté.

Réaffirmation du projet d’aménagement des zones IIAUH et IIAUHJ du PLU et opportunité pour la commune d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée section 8 n°219 afin de permettre la réalisation effective de ce projet

Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Mothern approuvé le 10 février 2011, modifié le 18 décembre 2019,

Vu la délibération du conseil municipal de Mothern du 23 février 2011 instaurant le droit de préemption urbain sur la totalité des zones « U » et « AU » du PLU,

Vu la délibération du conseil municipal de Mothern du 26 mars 2015 prévoyant de créer une extension urbaine aux lieux-dits « In der Sechsbett » et « Auf dem Frechtberg », d’acquérir les terrains nécessaires à ce projet et de mettre en œuvre une étude de faisabilité,

Vu l’étude de faisabilité réalisée par l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) dans le cadre du projet d’extension urbaine et présentée en conseil municipal de Mothern du 25 octobre 2016,

Vu la délibération du conseil municipal de Mothern du 25 octobre 2016 présentant le bilan de l’étude de faisabilité du projet d’extension urbaine, identifiant les trois grands secteurs d’urbanisation potentiels et précisant les enjeux auquel le projet d’extension doit répondre, à savoir :

  • préserver l’identité communale et son cadre paysager et environnemental,
  • développer une urbanisation maîtrisée et respectueuse de l’identité urbaine,
  • proposer une offre en logements diversifiée répondant à l’évolution actuelle et à venir de la population,
  • et favoriser les modes de déplacements alternatifs ;

Vu la délibération du conseil municipal de Mothern du 18 octobre 2017 portant réflexion sur la future zone à urbaniser et faisant un rappel synthétique du projet d’extension urbaine,

Vu la délibération du conseil municipal de Mothern du 16 novembre 2017 décidant de retenir les zones IIAUH et IIAUHj du PLU, situées aux lieuxdits « In der Sechsbett » et « Auf dem Frechtberg », comme futures zones à urbaniser de la commune car présentant un potentiel d’urbanisation pouvant se réaliser en plusieurs tranches,

Vu la délibération du conseil municipal de Mothern du 12 juillet 2018 confiant à l’ATIP la réalisation de la mission pour l’analyse de compatibilité du PLU de MOTHERN avec le SCoT de la Bande Rhénane du Nord,

Vu la délibération du conseil municipal de Mothern du 2 avril 2019 présentant le projet communal, à savoir l’évolution du PLU de Mothern et l’ouverture à l’urbanisation des zones IIAUH et IIAUHJ pour répondre au besoin en logements de la commune, et actant la présentation des diverses procédures et études à mettre en œuvre pour la modification du PLU de Mothern et pour l’ouverture à l’urbanisation de la future zone à urbaniser,

Vu la délibération du conseil municipal de Mothern du 2 juillet 2019 rectifiant une erreur matérielle dans la délibération du conseil municipal de Mothern du 2 avril 2019 ;

Considérant que la commune a réceptionné une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A) le 8 juin 2020 sous le numéro d’enregistrement 712 portant sur un projet de vente de la parcelle de terrain située à Mothern, au lieudit « Auf dem Frechtberg » cadastrée section 8 numéro 219, d’une contenance de 9,24 ares, moyennant le prix de 924,00 €, sans commission d’agence ;

Considérant que le bien objet de la D.I.A. susvisée présente un intérêt certain pour la commune dans la mesure où il est situé dans un secteur que la commune envisage d’aménager depuis plusieurs années afin d’y réaliser une extension urbaine pour répondre au besoin en logements de la commune par la création d’un lotissement à vocation d’habitat ;

Considérant que la situation de la parcelle est stratégique car elle est classée en zone IIAUHj du PLU approuvé de la commune et qu’au regard des orientations d’aménagement du PLU cette zone est nécessaire pour permettre la desserte et l’aménagement de la zone IIAUH voisine ;

Considérant que préalablement à la délibération du conseil municipal de Mothern du 16 novembre 2017 décidant de retenir les zones IIAUH et IIAUHj du PLU, situées aux lieuxdits « In der Sechsbett » et « Auf dem Frechtberg », comme futures zones à urbaniser de la commune, le choix d’aménagement ce secteur a fait l’objet :

  • D’une étude de faisabilité conduite par l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique visant à étudier les possibilités d’extension urbaine de la commune ;
  • De plusieurs réunions en commission communale « patrimoine, urbanisme et PLU » ;
  • Et de deux débats en conseil municipal en date du 25 octobre 2016 et du 18 octobre 2017 ;

Considérant par ailleurs que la commune a également sollicité la réalisation d’une étude environnementale et d’une seconde étude de faisabilité avec pour objectifs de définir d’une part les contraintes environnementales du site et les mesures de préservation à envisager en cas de travaux d’aménagement, et d’autre part de chiffrer le coût prévisionnel de ces travaux ;

Considérant que cette acquisition, eu égard sa consistance et son ampleur, s’inscrirait parfaitement dans les dispositions de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, à savoir la mise en œuvre d’un projet urbain et d’une politique locale de l’habitat par la création d’une réserve foncière qui permettra d’aménager la zone IIAUHj du PLU et de desservir la zone IIAUH voisine où un projet de lotissement à vocation d’habitat est prévu ;

Considérant que cette acquisition s’inscrit parfaitement dans la continuité de l’aménagement des zones IIAUH et IIAUHj du PLU qui doit permettre à la commune de mettre en œuvre une politique de l’habitat volontariste visant à répondre à la croissance démographique locale et plus largement aux enjeux d’accueil et de maintien de la population définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU ;

Considérant que sans la maîtrise de ce foncier la commune ne sera pas en capacité d’envisager l’aménagement des zones IIAUH et IIAUHj du PLU nécessaires à son projet de lotissement à vocation d’habitat ;

Considérant que s’agissant d’une D.I.A, le titulaire du droit de préemption a la possibilité de faire valoir le droit de préemption urbain permettant de se substituer à l’acquéreur aux conditions de la vente ;

Considérant que cette opération, eu égard notamment aux caractéristiques du bien à acquérir et au coût prévisible a un intérêt général suffisant compte tenu que la dimension du bien n’est pas excessive au regard du projet d’aménagement et que le coût prévisible de l’opération ne paraît pas disproportionné ;

Considérant enfin que l’acquisition de ce bien peut être envisagée dans le cadre d’une convention de portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier d’Alsace.

Après avoir entendu la présentation de Mme LEIBRICH de l’ATIP, et les explications fournies par Mme le Maire, le Conseil Municipal est invité dans un premier temps à se prononcer sur les modalités de vote du présent point.

Le Conseil Municipal :

* Décide de procéder au vote à main levée.

Puis, Mme le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer à main levée sur la réaffirmation du projet d’aménagement des zones IIAUH et IIAUHJ du PLU aux lieux-dits « In der Sechsbett » et « Auf dem Frechtberg » et sur l’opportunité pour la commune d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée section 8 n°219 afin de permettre la réalisation effective de ce projet.

Le Conseil Municipal :

* Emet un avis favorable sur l’opportunité pour la commune d’acquérir la parcelle de terrain située à Mothern, au lieudit « Auf dem Frechtberg », cadastrée section 8 numéro 219 d’une contenance de 9,24 ares, afin de répondre au projet réel poursuivi par la commune.

Madame le Maire remercie chaleureusement Mme LEIBRICH, de l’ATIP pour sa présentation.

Subdélégation du Droit de Préemption Urbain à l’EPF d’Alsace dans le cadre de l’acquisition de la parcelle cadastrée section 8 n°219

Vu la délibération du conseil municipal de Mothern du 4 juin 2020 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à Mme Isabelle SCHMALTZ, en sa qualité de Maire ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A) du 4 juin 2020 reçue en Mairie de Mothern le 8 juin 2020 enregistrée sous le numéro 712 portant sur un projet de vente de la parcelle de terrain située à MOTHERN, au lieudit « Auf dem Frechtberg » cadastrée section 8 numéro 219, d’une contenance de 9,24 ares, moyennant le prix de 924,00 €, sans commission d’agence ;

Vu la délibération n°3 du 6 juillet 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal de Mothern a émis un avis favorable sur l’opportunité d’acquérir par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF) le bien situé à Mothern, au lieudit « Auf dem Frechtberg », et cadastré            section 8 numéro 219 ;

Vu le règlement intérieur du 12 décembre 2018 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières ;

Vu les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019 de l’EPF d’Alsace ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’EPF d’Alsace du 24 juin 2020 donnant un accord pour exercer le droit de préemption aux prix et conditions de la D.I.A., de signer l’acte de vente et de procéder au paiement du prix (924 euros) du bien situé au lieu-dit « Auf dem Frechberg » à Mothern, et cadastré section 8 n° 219, d’une surface de 9,24 ares, sous réserve d’une délibération du conseil municipal de Mothern en ce sens ;

Le Conseil Municipal :

* Autorise Mme Isabelle SCHMALTZ, Maire, à subdéléguer l’exercice du droit de préemption à l’EPF d’Alsace, à l’occasion de l’aliénation du bien figurant dans la D.I.A du 4 juin 2020 ci-dessus visée, à savoir une parcelle de terrain située à Mothern, au lieudit « Auf dem Frechtberg » et cadastrée section 8 numéro 219 d’une emprise foncière de 9,24 ares ;

Demande d’intervention de l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Alsace et validation de la convention de portage foncier pour la parcelle cadastrée section 8 n°219

Vu la délibération n°3 du 6 juillet 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal de Mothern a émis un avis favorable sur l’opportunité d’acquérir par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace le bien situé à Mothern, au lieudit « Auf dem Frechtberg », et cadastré section 8 numéro 219 ;

Vu la délibération n°4 du 6 juillet 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal de Mothern a autorisé Mme Isabelle SCHMALTZ, Maire, à subdéléguer l’exercice du droit de préemption à l’EPF d’Alsace, à l’occasion de l’aliénation du bien figurant dans la D.I.A du 4 juin 2020 ci-dessus visée, savoir une parcelle de terrain située à Mothern, au lieudit « Auf dem Frechtberg » et cadastrée section 8 numéro 219 d’une emprise foncière de 9,24 ares ;

Le Conseil Municipal :

* Demande à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace d’acquérir et porter ladite parcelle cadastrée section 8 numéro 219 moyennant le prix indiqué dans la D.I.A du 4 juin 2020, à savoir NEUF CENT VINGT-QUATRE EUROS (924,00 EUR) en vue d’y créer une réserve foncière qui permettra d’aménager la zone IIAUHj du PLU et de desservir la zone IIAUH voisine où un projet de lotissement à vocation d’habitat est prévu ;

*Et Approuve les dispositions du projet de convention de portage foncier du bien annexé à la présente délibération et autorise Mme Isabelle SCHMALTZ, Maire de Mothern, à signer ladite convention nécessaire à l’application de la présente délibération.

Madame le Maire remercie chaleureusement, M. Fabien DERSE, Chargé d’Opérations Foncières, à l’EPF d’Alsace pour sa présentation.

Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Le Conseil Municipal :

* Adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal joint en annexe.

Droit à la formation des élus municipaux

Le Conseil Municipal :

* Fixe l’enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux à 2 500 €, soit environ

4 % du montant des indemnités des élus pour l’année 2020

* Approuve les orientations en matière de formation suivantes :

– la gestion locale, notamment : le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l’Etat aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux, …

– les fondamentaux de l’action publique locale,

– les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

– le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales.

Salle polyvalente : Refacturation des frais d’électricité aux associations utilisatrices pendant la pandémie liée à la Covid-19

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la pandémie liée à la Covid-19, les mesures gouvernementales ont imposé la fermeture temporaire des salles polyvalentes sur tout le territoire national. A Mothern, les associations n’ont pu utiliser la salle polyvalente du 15 mars 2020 au 30 juin 2020.

En raison des circonstances, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de réduire, pour le 1er semestre 2020, le forfait de participation aux frais d’électricité de la salle polyvalente à facturer par la commune aux associations suivantes :

– Mother’n Dancers pour des cours de danse country

– Club de Badminton pour la pratique du badminton

– Club de gymnastique pour des cours de gymnastique, d’aérobic et de zumba

Madame le Maire précise que le Tennis Club de Mothern n’a pas été impacté par la fermeture de la salle polyvalente puisque ce dernier ne l’utilise que pendant la période automnale et hivernale.

Concernant l’Harmonie Sainte Cécile de Mothern, Madame le Maire indique que l’utilisation par cette dernière de l’espace musical attenant à la salle polyvalente est régie par une convention de mise à disposition des locaux qui prévoit une refacturation selon les consommations réelles. Il en est de même pour l’Ecole de Musique d’Alsace du Nord (EMAN). Il n’y a donc pas lieu de revoir à la baisse la refacturation des frais d’électricité par la commune à l’Harmonie Sainte Cécile et à l’EMAN.

Le Conseil Municipal :

* Décide,pour le 1er semestre 2020,de réduire le montant du forfait de participation aux frais d’électricité de la salle polyvalente à refacturer aux associations ci-après en raison de l’impossibilité pour celles-ci d’utiliser la salle polyvalente pour la pratique de leur sport respectif du 15 mars 2020 au 30 juin 2020 :

– Mother’n Dancers

– Club de badminton de Mothern

– Club de gymnastique de Mothern

* Dit que la refacturation des frais d’électricité de la salle polyvalente pour le 1er semestre 2020 se fera sur la base du prorata d’utilisation allant du 1er janvier 2020 au 14 mars 2020 et non pas du 1er janvier au 30 juin 2020.

Mme Marguerite ARNOLD, Présidente de l’association Mother’n Dancers a quitté la salle et n’a pas pris part au vote.

Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2019

Le Conseil Municipal :

* N’émet pas d’observations particulières au rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.