Séance du 5 février 2020

Ecole élémentaire « Les Bateliers » : Demande de subvention pour le projet de voyage scolaire à la maison de la nature de Muttersholz pour la classe de CP-CE1

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’école élémentaire, par un courrier en date du 09 janvier 2020 de M. ARNOLD, Directeur et de Mme LEHMANN, enseignante, sollicite une participation financière pour les élèves de CP- CE1 (soit 18 élèves) afin de contribuer aux frais pour l’organisation d’un voyage scolaire à la maison de la nature à Muttersholz du 2 au 5 juin 2020.

Le coût initial du séjour est estimé à environ 252 € par enfant.

Le Conseil Municipal décide :  
D’octroyer une subvention s’élevant à 10 € par élève,

Dit que le montant total de la subvention sera versé en fonction du nombre d’enfants participant au séjour.

Football Club de Mothern : Participation à l’entretien des terrains

Le Conseil Municipal :

Décide de participer en 2020 à l’entretien des terrains de football jusqu’à concurrence de  3 000 €.

Approbation des budgets primitifs 2020 : Budget principal et annexe

Les budgets primitifs pour 2020 proposés au vote du Conseil Municipal s’équilibrent en dépenses et en recettes aux sommes de :

Commune :

Fonctionnement : 3 010 464,78 €

Investissement : 2 234 674,89 €

Illingen/Allemagne :

Fonctionnement : 279 857,90 €

Investissement : 47 500 €

Le Conseil Municipal :

Décide d’adopter les budgets primitifs 2020 tels que proposés ci-dessus.

Office National des Forêts : Programme des travaux d’exploitation et état de prévision des coupes 2020

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le programme des travaux d’exploitation avec l’état de prévision des coupes ainsi que le programme des travaux patrimoniaux, relatif à l’accueil du public pour l’exercice 2020.

Le bilan prévisionnel se présente comme suit :

Recette brute : 72 650 €

Frais d’exploitation : – 34 593 €

Travaux patrimoniaux : – 17 201,25 €

Bilan prévisionnel : 20 855,75 €

Le Conseil Municipal :

– Approuve ces états

– Autorise le Maire à les signer ainsi que les conventions et devis y afférents.

Office National des Forêts (ONF): Etat d’assiette des coupes 2020

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’Office National des Forêts a transmis l’état d’assiette des coupes à réaliser en 2021 ; cet état comporte notamment le martelage à effectuer pendant l’hiver 2019/2020.

Ces coupes seront inscrites à l’Etat Prévisionnel des Coupes de l’exercice 2021 qui sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal fin 2020, début 2021.

Le Conseil Municipal :

– Approuve l’état d’assiette des coupes à réaliser en 2021 proposé par l’Office National des Forêts.

Demande d’acquisition d’une parcelle communale au lieu-dit « Faulgrund » par M. Charles BALL

VU la demande écrite en date du 26 janvier 2020 de M. Charles BALL portant demande d’acquisition de la parcelle au lieu-dit « Faulgrund »   cadastrée section 17 n° 235 d’une superficie de 2,37 ares et appartenant à la Commune de Mothern,

CONSIDERANT que cette parcelle est enclavée,

Le Conseil Municipal :

– Décide de vendre en l’état, à M. Charles BALL la parcelle, à raison de 50 € l’are, pour un montant total : 2,37 ares X 50 € = 118,50 € => arrondi à 120 €

Décide de réaliser la transaction susvisée par le biais d’un acte administratif

– Désigne le Premier Adjoint au Maire afin de représenter la Commune pour la signature de cet acte, le Maire faisant alors fonction de Notaire.

Illingen/Allemagne : Avis sur la demande de M. Heiko Becker pour l’installation de tentes suspendues sur la propriété foncière de la Commune de Mothern

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de M. Heiko Becker, dirigeant de la société Adrenalin/Becker, portant sur l’autorisation d’installer des tentes suspendues dans la forêt appartenant à la Commune de Mothern sur le ban communal d’Elchesheim/Illingen en Allemagne.

Le Conseil Municipal :

– Donne un avis défavorable à la demande de M. Heiko Becker pour l’installation de tentes suspendues dans la forêt appartenant à la Commune de Mothern à Elchesheim/Illingen en Allemagne.

Forêt Communale : Demande de distraction du régime forestier d’une partie de la parcelle n° 10 au lieu-dit « Im Hinteren Rheinfeld » et demande de l’application du Régime Forestier sur la parcelle compensée au lieu-dit « Auf dem Ruecken »

CONSIDERANT que les installations (sanitaires, aire de lavage, passerelle piétons) liées à l’activité du Motoclub de Mothern présentes sur une partie de la parcelle forestière n°10 de la forêt communale ne sont pas compatibles avec une exploitation forestière régulière prévue le Régime Forestier,

CONSIDERANT que la distraction du Régime Forestier d’une partie de la parcelle forestière n°10 de la forêt communale ne crée pas de mitage ni d’enclave au sein de la forêt,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de proposer à l’ONF, à titre compensatoire, une autre parcelle pour l’application du Régime Forestier,

VU l’avis favorable de l’ONF sur les parcelles à distraire et sur la parcelle compensée pour l’application du Régime Forestier,

VU les procès-verbaux d’arpentage n°570A et n°569T établis par Julien CARBIENER, Géomètre-Expert à Wissembourg,

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de distraire du Régime Forestier les parcelles cadastrales suivantes et faisant partie de la parcelle forestière n°10 :

– Section 27, parcelle 150/100, au lieu-dit Im Hinteren Rheinfeld, d’une contenance de 27,26 ares

– Section 27, parcelle 146, au lieu-dit Im Hinteren Rheinfeld, d’une contenance de 2,93 ares

En compensation de la distraction, Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet de demande d’application du Régime Forestier sur la parcelle cadastrale suivante :

– Section  25, parcelle 24/2, au lieu-dit Auf dem Ruecken, d’une contenance de 50 ares

Le Conseil Municipal :

–  Approuve les projets présentés par Mme le Maire,

– Approuve les procès-verbaux d’arpentage n°570A et n°569T établis par Julien CARBIENER, Géomètre-Expert à Wissembourg,

– Autorise le Maire, à déposer au nom de la Commune de Mothern une demande de distraction du Régime Forestier de 0,3019 hectare pour les parcelles cadastrales précitées, et à signer tous documents et actes relatifs à ce projet,

– Autorise le Maire, à déposer au nom de la Commune de Mothern une demande d’application au Régime Forestier de 0,50 hectare pour la parcelle cadastrale précitée, conformément aux dispositions du Code Forestier, et à signer tous documents et actes relatifs à ce projet,

– Donne pouvoir à ces effets au Maire,

– Demande à l’Office National des Forêts d’instruire la présente demande en vue d’obtenir l’arrêté de distraction du Régime Forestier sur les parcelles cadastrales Section 27 n° 150/100 et n°146 ainsi que l’arrêté d’application du Régime Forestier sur la parcelle cadastrale Section 25 n°24/2,

– Sollicite auprès de Madame la Préfète du Bas-Rhin l’autorisation de distraction des parcelles cadastrales susmentionnées et l’autorisation d’application du Régime Forestier de la parcelle cadastrale susmentionnée.