- a) Evaluation du personnel : détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle de l’agent
Le Maire explique à l’assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire de la fonction publique territoriale est appréciée par la collectivité. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
- les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Le Conseil Municipal, décide :
– d’instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer les critères d’appréciation.
- b) Convention d’adhésion au service de paie du Centre de gestion du Bas-Rhin
Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal, des éléments suivants.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin est une structure d’appui et de conseil aux employeurs publics en matière de gestion des personnels.
A ce titre, le centre de Gestion peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, conformément à l’art. 25 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Dans ce cadre, il propose notamment aux collectivités un service de « Paie à Façon » afin de les assister dans l’établissement de la paie des agents et des élus.
Cette prestation de paie à façon comprend, pour un coût de 5€ par bulletin :
- la réalisation des bulletins de paie quelles que soient les spécificités des agents / élus
- la fourniture et édition des états récapitulatifs et bordereaux de charges mensuelles ou trimestrielles
- la réalisation de la déclaration de données sociales en fin d’année (N4DS)
- l’assistance et expertise d’un conseiller spécialiste de la paie et en veille permanente sur la règlementation
Le Conseil Municipal,
– approuve le principe d’adhésion au service de paie à façon proposé par le Centre de Gestion
– autorise Madame le Maire à signer la convention et tout document y afférent.
Communauté de Communes de la Plaine du Rhin (CCPR) : Approbation du rapport relatif au schéma de mutualisation des services
La Communauté de Communes de la Plaine du Rhin (CCPR) a élaboré son schéma de mutualisation, qui est une formalité imposée aux intercommunalités.
Sont actuellement mutualisés au niveau du territoire de la CCPR :
– Des moyens humains : présentation mutualisée de nouveaux logiciels, mise à disposition d’un architecte consultant, élaboration des baux de chasse à partir des données SIG, …
– Des moyens matériels : pupitre de conférence, matériel de manifestations (tonnelles, podium, garnitures, remorque frigorifique, …), grilles d’exposition, barrières de sécurité de chantier, etc …
– Du patrimoine : gymnases des communes
– Des achats : achats groupés de sel de déneigement, et défibrillateurs
– Des moyens financiers : prise en charge de la part communale du fonds de péréquation intercommunal et communal par l’EPCI, fonds de concours dans des domaines très variés tels que l’éclairage public, les poteaux d’incendie, les logements communaux, le mobilier et le matériel informatique scolaire, …
Le Conseil Municipal,
– approuve le schéma de mutualisation de services de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin (CCPR).
5. Classement de parcelles communales dans le domaine public
VU l’ordonnance numéro 59-115 du 07 janvier 1959 et la circulaire numéro 225 du 25 mai 1959, relative à la réforme de la voirie des collectivités locales,
VU la loi numéro 1343-2004, du 09 décembre 2004, article 62 –2, journal officiel du 10 décembre 2004, définissant le principe de classement :
« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Les délibérations prévues à l’alinéa précédent sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie »,
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section 1 :
– N° 43 et 57, font partie de la Rue du Kirchfeld,
– N° 69 fait partie de la Rue des Sapins
– N° 74 fait partie de la Rue du Hêtre
– N° 101, 117, 120, 156 et 184 font partie de l’Impasse des Lauriers
– N° 104, 107, 109, 111, 174 font partie de l’Impasse des Acacias
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section 2
– N°213, 215, 217, 219, 221, 223, 225, 227, 229, 231 et 233, font partie de la Rue de la Forge (en partie)
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section 4 :
– N° 482, 484, 486, 488, 490, 492, 494, 496, 498, 500, 502, et 504 font partie de la
Rue de la Forge
– N°385 fait partie de la Rue du Chemin de Fer (en partie)
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section 7 :
– N° 117 fait partie de la Rue du Chêne
– N° 158 fait partie de la Rue des Tilleuls
– N° 182 fait partie de la Rue du Muguet
– N° 198 fait partie de l’Impasse des Violettes,
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section 8 :
– N° 442 fait partie de l’Impasse des Vignes
– N° 443 fait partie de la Rue des Vignes
– N° 456, 474 et 498 font partie de la Rue des Coteaux
– N° 513 fait partie de la Rue des Raisins
-N° 576 fait partie de la Rue des Vendanges
– N°543 et 457 font partie du chemin rural longeant le lotissement « FRECHT »
CONSIDERANT que l’ensemble de ces parcelles doivent être classées dans le domaine public communal,
CONSIDERANT que les conditions liées au principe de classement sont remplies,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
– approuve le classement dans le domaine public communal des parcelles concernées par les rues des lotissements du « Kirchfeld », « Frecht »
| Section | N° parcelle | Surface | Section | N° parcelle | Surface | |
| Section 1 | 43 | 3,69 | Section 4 | 385 | 1,84 | |
| 57 | 1,76 | 482 | 0,03 | |||
| 69 | 15,58 | 484 | 0,08 | |||
| 74 | 1,21 | 486 | 0,02 | |||
| 101 | 1,99 | 488 | 0,01 | |||
| 104 | 5,60 | 490 | 0,01 | |||
| 107 | 0,40 | 492 | 0,01 | |||
| 109 | 0,11 | 494 | 0,01 | |||
| 111 | 0,35 | 496 | 0,01 | |||
| 117 | 0,84 | 498 | 0,01 | |||
| 120 | 1,06 | 500 | 0,01 | |||
| 156 | 0,09 | 502 | 0,01 | |||
| 174 | 0,54 | 504 | 0,01 | |||
| 184 | 0,01 | Section 7 | 158 | 0,06 | ||
| Section 2 | 213 | 0,01 | 182 | 15,11 | ||
| 215 | 0,06 | 117 | 112,94 | |||
| 217 | 0,06 | 198 | 28,98 | |||
| 219 | 0,07 | Section 8 | 442 | 25,14 | ||
| 221 | 0,10 | 443 | 38,00 | |||
| 223 | 0,01 | 456 | 20,68 | |||
| 225 | 0,05 | 457 | 4,39 | |||
| 227 | 0,03 | 474 | 14,26 | |||
| 229 | 0,02 | 498 | 46,73 | |||
| 231 | 0,01 | 543 | 12,00 | |||
| 233 | 0,02 | 513 | 22,67 | |||
| 576 | 44.26 | |||||
| TOTAL | 420.95 ares | |||||
– charge Mme le Maire d’entreprendre auprès des administrations concernées les démarches et formalités qui s’imposent en vue de la prise en compte de ces mesures de classement
- Mme RUEHL Brigitte : Demande d’acquisition d’une parcelle communale
Madame le Maire présente au Conseil Municipal la demande de Madame RUEHLE Brigitte, domiciliée à Mothern – 35, rue du Fond pour l’acquisition d’une partie de parcelle intégrée au domaine public communal et longeant sa propriété.
CONSIDERANT que la partie de parcelle communale concernée par la cession se trouve en section 6, non abornée, faisant partie du domaine public de la Rue du Fond, située entre les parcelles cadastrées section 06 n° 23 et 24 et le domaine public ferroviaire,
CONSIDERANT que ladite partie de parcelle communale n’a pas d’utilité pour la commune,
CONSIDERANT que la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) n’a pas d’objection pour la cession de cette partie de parcelle située en limite du domaine public ferroviaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
– de vendre, après déclassement dans le domaine privé de la Commune, la partie de parcelle communale, en section 06, non abornée faisant partie du domaine public de la Rue du Fond, située entre les parcelles cadastrées section 06 N° 23 et 24 et le domaine public ferroviaire.
Puis, elle invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur le prix de vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
– fixe le prix de vente à 2 500 € (deux mille cinq cents euros)/are
– charge Mme le Maire à faire établir un procès-verbal d’arpentage par un cabinet de géomètre afin de connaître les surfaces exactes à rétrocéder à Mme RHUELE
– dit que les frais d’arpentage et de notaire sont à la charge de l’acquéreur
– autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à cette cession.
- « Les Amis de la Marche et de la Pétanque » : Demande d’autorisation de travaux
Le Conseil Municipal,
VU la demande de M. Frédéric BENDER, Président de l’association « Les Amis de la Marche et de la Pétanque » en date du 18 septembre 2015, sollicitant l’autorisation de clôturer le terrain mis à disposition par la Commune par un grillage rigide par mesure de sécurité et de propreté et pour dissuader le vandalisme,
Le Conseil Municipal, décide :
– d’autoriser, la pose d’un grillage rigide sur le terrain mis à disposition par la commune à l’association « Les Amis de la Marche et de la Pétanque »
– dit que l’autorisation est donnée sous réserve du respect des modalités d’application suivantes :
– La hauteur de la clôture ne devra pas excéder 1.50m
– La mise en place de la clôture devra respecter un retrait de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie publique
– Le stationnement des véhicules devra être assuré à l’intérieur de l’espace clôturé pour éviter le stationnement sur l’espace public
Monsieur Fernand FETTIG, adjoint au Maire, et membre du Comité de l’association « Les Amis de la Marche et de la Pétanque », quitte la salle et ne prend pas part au vote.