Toutes les délibérations dans leur intégralité sont affichées à l’extérieur de la Mairie et à la « Wacht ».
Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) du Bas-Rhin :
Approbation du projet de zonage de l’assainissement collectif et non collectif
Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le SDEA du Bas-Rhin pour le Périmètre de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach, a réalisé, en concertation avec les 10 communes, le projet de zonage de l’assainissement collectif et non collectif.
Le Conseil Municipal approuve le Projet de Zonage de l’assainissement collectif et non collectif proposé.
Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau 2012
Le Conseil Municipal n’émet pas d’observations particulières au rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.
Classement sonore des voies
Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que M. le Préfet du Bas-Rhin a transmis en mairie en date du 19 février 2013 un ensemble de documents portant nouveau classement sonore des routes et voies ferrées ; ce nouveau classement remplacera le 1er classement datant du 25 Juin 1999. En effet, des dispositions législatives et réglementaires prévoient un classement sonore régulièrement révisable des voies et routes terrestres qu’il s’agisse d’autoroutes, de routes nationales, départementales et communales.
Ce classement consiste à définir, pour chacune des voies concernées, un secteur affecté par le bruit compris entre 10 à 300 mètres. Ce classement a pour conséquence une obligation de renforcement de l’isolement acoustique des constructions neuves telles que bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement et de santé qui viendraient à s’édifier dans ces secteurs. L’arrêté préfectoral devra être annexé au document d’urbanisme pour que les professionnels de la construction puissent en tenir compte dans leurs projets.
Mothern est impactée par :
– l’autoroute A 35 entre Lauterbourg et Strasbourg – la catégorie n° 2 est proposée avec une distance de 250 mètres de part et d’autre de la voie,
– le réseau ferroviaire pour la ligne Strasbourg – Lauterbourg qui est classée en 4ème catégorie avec une largeur de secteur de 30 mètres de part et d’autre de l’infrastructure,
Le Conseil Municipal émet un avis favorable au nouveau classement sonore des voies.
Schéma de cohérence territoriale de la Bande Rhénane Nord :
Révision N°02 du schéma directeur et élaboration du SCOT
Le Comité Directeur du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de la Bande Rhénane Nord a arrêté, en date du 24 janvier 2013 le projet de SCOT.
Par courrier en date du 7 février 2013, le Président du SCoT a fait parvenir à la Commune de Mothern le dossier de projet de SCoT, conformément aux dispositions de l’article L. 122-8 du code de l’urbanisme.
Mme le Maire présente le dossier aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de SCoT arrêté.