Séance du 2 avril 2019

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin (CDG67)

Le Conseil Municipal :

a) – Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque Prévoyance que le Centre de Gestion du Bas-Rhin va engager en 2019 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec le prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque Prévoyance.

b) Charge le Centre de Gestion du Bas-Rhin de procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d’un marché public d’assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la Commune

Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la Direction Générale des FInances Publiques (DGFIP) et le maintien des services publics ;

Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

Le Conseil Municipal :

– Décide de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place de la Commune par le biais des services de la DGFIP

– Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Urbanisme :

a) Présentation des diverses procédures et études à mettre en œuvre pour la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mothern et pour l’ouverture à l’urbanisation de la future zone à urbaniser

Vu l’étude de faisabilité réalisée par l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) dans le cadre d’un projet d’extension urbaine et présentée en Conseil Municipal du 25 octobre 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2017 retenant les zones IIAUH et IIAUHJ aux lieux-dits « In der Sechsbett/Auf der Frechtberg » du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mothern comme futures zones à urbaniser,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2018 confiant à l’ATIP la réalisation de la mission pour l’analyse de compatibilité du PLU de Mothern avec le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) de la Bande Rhénane Nord (BRN),

Vu l’analyse de compatibilité du PLU de Mothern réalisée par l’ATIP,

Considérant le projet d’ouverture à l’urbanisation des zones IIAUH et IIAUHJ aux lieux-dits « In der Sechsbett/Auf dem Frechtberg »,

Considérant qu’il y a lieu de faire évoluer le PLU de Mothern approuvé le 10 février 2011 d’une part, et de le mettre en compatibilité avec le SCoT de la BRN d’autre part,

Madame le Maire rappelle les différentes réunions de travail qui se sont tenues depuis 2015, ainsi que les différentes délibérations prises par le Conseil Municipal en vue de l’ouverture à l’urbanisation de la future zone à urbaniser.

Madame GEORGEL et Mme LEIBRICH de l’ATIP spécialement invitées à cette occasion, présentent le projet communal se traduisant par les deux orientations suivantes :

            1) Faire évoluer le PLU de Mothern

L’évolution du PLU de Mothern est rendue nécessaire par des problématiques rencontrées lors de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, par la nécessité de mettre à jour le fonds de plan cadastral, le zonage (reclassement de la zone IIAUH en zone Uc) et les règles devenues obsolètes ainsi que par une mise en compatibilité par rapport aux orientations du SCOT de la BRN.

Les différents points du PLU de Mothern qui feront l’objet d’une évolution sont présentés au Conseil Municipal ainsi que la procédure de modification du PLU à mettre en œuvre.

            2) Ouvrir à l’urbanisation la zone IIAUH et IIAUHJ aux lieux-dits « In der Sechsbett/Auf dem Frechtberg » pour répondre au besoin en logements dans la Commune 

Avant l’ouverture à l’urbanisation il y a lieu de réaliser les études préalables suivantes :

– Etude sur le potentiel de densification en secteur urbanisé

– Etudes environnementales

– Etablissement du plan topographique du secteur

– Etudes pré-opérationnelles et techniques (accessibilité du site, arrivée des réseaux)

Les différentes études à mener sont présentées au Conseil Municipal ; ces différentes études seront suivies d’une procédure de « Déclaration de Projet » portant sur l’ouverture à l’urbanisation.

Le Conseil Municipal :

  • Prend actede la présentation des diverses procédures et études à mettre en œuvre pour la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mothern et pour l’ouverture à l’urbanisation de la future zone à urbaniser.                                           

Mme le Maire remercie chaleureusement Mmes GEORGEL et LEIBRICH de l’ATIP pour leur intervention et leur présentation détaillée.

b) Approbation de conventions à passer avec l’ATIP pour les différentes missions d’accompagnement

Le Conseil Municipal :

– Approuve les conventions de l’ATIP correspondant aux missions d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme suivantes :

– Modification n°1 du PLU de Mothern.

– Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation d’études techniques et environnementales.

Analyse du potentiel de densification.