Séance du 15 mars 2022

Approbation des comptes de gestion 2021

Le Conseil Municipal approuve les comptes de gestion 2021 du budget principal du comptable public du Centre de Gestion Comptable de Haguenau, ainsi que celui du budget annexe, à savoir, Illingen/Allemagne.   

Approbation des comptes administratifs 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Martine BALL, 2ème adjointe au Maire, et après s’être fait présenter le budget de l’exercice considéré, vote les dits comptes à savoir :

Commune :

Fonctionnement

Recettes : 1 333 084,21 €      

Dépenses : 922 431,94 €

Investissement

Recettes : 274 494,10 €

Dépenses : 505 249,93 €

Illingen/Allemagne

Fonctionnement

Recettes : 180 793,41 €         

Dépenses : 149 367,62 €

Vote des taux de la fiscalité directe locale 2022

Par délibération du 11 mars 2021, le Conseil Municipal avait décidé de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale 2021 en raison du contexte sanitaire.

Mme le Maire indique que la dernière augmentation des taux de la fiscalité directe locale remonte à 2015 et propose pour l’année 2022 de faire varier ces taux à la hausse, lesquels pourraient s’établir comme suit :

  • 26,23 % pour la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties
  • 51,62% pour la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties
  • 16,99% pour la Cotisation Foncière des Entreprises.          

Mme le Maire propose donc d’augmenter les taux d’imposition une seule fois sur la durée du mandat plutôt que de les augmenter annuellement étant précisé que la variation proposée, représenterait une augmentation moyenne de moins de 2% par an depuis la dernière revalorisation jusqu’à la fin du mandat actuel (2026).

Selon les dernières bases connues à ce jour, la recette supplémentaire attendue au budget communal serait d’environ 86 000€/an. La commune ayant perdu la taxe d’habitation qui représentait environ 66% du produit fiscal communal, une hausse des taux de la fiscalité directe locale (TFB, TFNB, CFE) génère un produit fiscal supplémentaire moins important.

Considérant que l’augmentation des taux permettrait à la commune de maintenir ses marges de manœuvres financières et d’assurer le financement des investissements en cours et futurs dans un contexte financier incertain (crise conjoncturelle et structurelle) alors que les recettes communales augmentent moins vite que les dépenses :

– Augmentation progressive de la cotisation au Service Territorial d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin :  + 13 000 €/ an à horizon 2024

– Prise en charge progressive du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales par la Commune à la place de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin : 

+ 33 285 €/an à horizon 2031 (prise en charge d’1/10ème supplémentaire par an jusqu’en 2031)

– Prévision d’une forte hausse du coût des énergies (fioul, gaz, électricité) : le bouclier tarifaire ne s’appliquant pas aux collectivités

– Augmentation des prix des matières premières entraînant une hausse des coûts des fournitures et des futurs projets de construction.

– Marge de manœuvre limitée pour trouver de nouvelles recettes

– Baisse drastique et continue de la Dotation Globale de Fonctionnement de l’Etat depuis 2015

(- 31 334 € de 2015 à 2021), poursuite en 2022 à prévoir en raison de la diminution de la population (1976 habitants au 01.01.2022)

– Baisse des recettes liées aux locations de la salle polyvalente du fait de la crise sanitaire non compensée par la baisse de la consommation énergétique du fait de l’augmentation du tarif de l’énergie.

Le Conseil Municipal :

décide de varier les taux d’imposition en 2022 et de les porter à :

  • 26,23 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
  • 51,62% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
  • 16,99% pour la Cotisation Foncière des Entreprises.          

Fixation des crédits affectés à la formation des élus municipaux

Madame le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l’article L 2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal :

– reconduit sa décision d’allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 4 % du montant des indemnités des élus.

Caisse d’Assurance Accidents Agricoles : cotisations foncières 2022

Le Conseil Municipal :

décide d’affecter en 2022, mille cinq cents euros (1 500,00 €) du produit de la location de la

chasse au paiement de la cotisation foncière de la C.A.A.A..

Approbation des budgets primitifs 2022 : Budget principal (Commune) et annexe (Illingen/Allemagne)

Les budgets primitifs pour 2022 proposés au vote du Conseil Municipal s’équilibrent en dépenses et en recettes aux sommes de :

 Budget principalIllingen/Allemagne
Fonctionnement3 304 958,47 €289 079,11 €
Investissement2 883 410,37 €40 000 €
Total6 188 368,84 €329 079,11 €

Le Conseil Municipal :

– décide d’adopter les budgets primitifs 2022 tels que proposés ci-dessus.

Comité des Fêtes : Demande de participation au nettoyage des rues après la cavalcade

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Comité des Fêtes de Mothern, en accord avec la municipalité, a organisé une manifestation carnavalesque le dimanche 27 février 2022.

Conformément à sa demande en date du 09 février 2022, le Comité des Fêtes sollicite la commune pour l’obtention d’une subvention pour la prise en charge des frais de nettoyage des rues après la manifestation s’élevant à 1 256,94 € TTC.

Considérant que l’accès à la manifestation était libre,

Considérant qu’il n’y a pas eu de défilé carnavalesque organisé par le comité des fêtes de Mothern en 2021,

Considérant qu’il y a lieu de soutenir le Comité des Fêtes dans le cadre de l’organisation de cette manifestation et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

– décide d’octroyer une subvention de 1 256,94 € au Comité des Fêtes de Mothern correspondant à la totalité des frais de nettoyage des rues après la cavalcade du dimanche, 27 février 2022

Communauté de Communes de la Plaine du Rhin : Demande de fonds de concours pour le renouvellement et la pose de poteaux d’incendie

Le Conseil Municipal :

– accepte le fonds de concours instauré par la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin pour le renouvellement des poteaux d’incendie de la Rue de la Paix et de la Rue de l’Eglise, à hauteur de 50 % du montant restant à la charge de la Commune,

– informe la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin que ce montant sera de 4 092,72 €

Office National des Forêts (ONF) : Programme des travaux d’exploitation et état de prévision des coupes 2022

Mme le Maire présente au Conseil Municipal un power point sur le programme des travaux d’exploitation avec l’état de prévision des coupes ainsi que le programme des travaux patrimoniaux, relatif à l’accueil du public pour l’exercice 2022 dont le bilan prévisionnel se présente comme suit :

Recette brute41 810 €
Frais d’exploitation– 26 550 €
Travaux patrimoniaux– 5 230 €
Bilan prévisionnel (hors honoraires ONF)10 030 €

Le Conseil Municipal :

– approuve le programme des travaux d’exploitation avec l’état de prévision des coupes ainsi que le programme des travaux patrimoniaux, relatif à l’accueil du public pour l’exercice 2022

Office National des Forêts (ONF) : Etat d’assiette des coupes 2023

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’Office National des Forêts a transmis l’état d’assiette des coupes à réaliser en 2023, Mme le Maire présente l’état comportant notamment le martelage à effectuer pendant l’hiver 2021/2022 et précise que ces coupes seront inscrites à l’état prévisionnel des coupes de l’exercice 2023 qui sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal fin 2022, début 2023.

Le Conseil Municipal :

– approuve l’état d’assiette des coupes à réaliser en 2023 proposé par l’Office National des Forêts.

Désignation d’un signataire pour une déclaration préalable de travaux

En application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme, Mme Martine BALL, 2ème Adjointe au Maire, expose au Conseil Municipal : « Si le Maire (…) est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal (…) désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. ».

Considérant que Mme le Maire est intéressée à titre personnel dans la délivrance de la déclaration préalable de travaux référencée n° DP 067 305 22 R 0001 déposée par son neveu M. Florian GERHARD,

Le Conseil Municipal :

– désigne M. Alain JOERGER, 3ème Adjoint au Maire, en application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme et le charge de signer l’arrêté relatif à la déclaration préalable de travaux référencée

n° DP 067 305 22 R 0001 à l’issue de la phase d’instruction, ainsi que les éventuels arrêtés de déclaration préalable modificatifs et autres actes relatifs à ce dossier.

Avis sur le projet de fusion de consistoires réformés de Bischwiller, Strasbourg et Sainte Marie aux Mines de l’église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL)

Le Conseil Municipal :

– émet un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.