Nouvelle aire de Jeux au lotissement Frecht : Demande de subvention à la Collectivité Européenne d’Alsace
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de création d’une aire de jeux au lotissement Frecht pour les 2-8 ans sur le thème de l’Alsace peut bénéficier d’une subvention de la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA, anciennement Département du Bas-Rhin) au titre du Fonds de Solidarité Territoriale.
Mme le Maire rappelle que le devis quantitatif et estimatif de l’entreprise Fenninger Paysage qui sera en charge des travaux s’élève à 23 190 € HT.
Le Conseil Municipal :
– sollicite une subvention auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace au titre du Fonds de Solidarité Territoriale
– arrête le plan de financement suivant :
Dépenses HT : 23 190 €
Recettes HT :
Subvention Collectivité Européenne d’Alsace : 13 914 €
Autofinancement : 9 276 €
Maison 26 route du Rhin : Proposition de démontage contre récupération des matériaux pour l’euro symbolique par M. Bruno BERGMANN, charpentier
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Mothern a acquis la maison du 26 Route du Rhin à Mothern en 2019. Cette maison située Route du Rhin se trouve à un endroit stratégique puisqu’elle fait l’angle avec la rue du Moulin qui donne accès aux terrains de football de la Neuwies très enclavés.
Mme le Maire indique qu’elle dispose de plusieurs devis pour sa démolition mais qu’une solution alternative a été trouvée pour sauvegarder ce patrimoine.
Mme le Maire a pris contact avec M. Bruno BERGMANN, charpentier à Altenstadt, qui propose de procéder au démontage de la maison dans le but de récupérer des matériaux (charpente et poutres de colombage, …) pour l’euro symbolique afin qu’ils soient réutilisés pour le remontage d’une maison alsacienne ou dans le cadre de travaux de restauration de maisons alsaciennes.
Mme le Maire précise également que la construction d’une maisonnette alsacienne décorative avec le restant des matériaux exploitables est prévue à l’entrée du village par des bénévoles du Conseil Municipal.
Considérant l’intérêt pour la commune de Mothern,
Le Conseil Municipal :
– accepte la proposition de M. Bruno BERGMANN, charpentier, qui consiste à démonter la maison du 26 route du Rhin à Mothern contre la récupération de matériaux
– décide de réaliser cette cession à l’euro symbolique
Finances : Décision modificative n°1 – Budget principal
Le Conseil Municipal :
– approuve la modification budgétaire comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : + 78 132 €
Recettes : + 78 132 €
Section d’investissement
Dépenses : + 54 679,48 €
Recettes : + 54 679,48 €
Chasse communale :
a) Demande de minoration du loyer de chasse du lot n°1 par M. Emmanuel NUSSBAUM, Président de l’Association de chasse du Mittelberg (association adjudicatrice)
b) Demande de minoration du loyer de chasse du lot n°2 par M. LESSER Christian (adjudicataire)
Madame le Maire donne lecture des courriers reçus en date du 17 février 2021 par M. Emmanuel NUSSBAUM, Président de l’Association de chasse du Mittelberg association adjudicatrice du lot de chasse communale n°1 et du 2 mars 2021 par M. Christian LESSER, adjudicataire du lot de chasse communale n°2.
Par son courrier, M. NUSSBAUM sollicite une réduction de son loyer en raison de la non pratique de la chasse liée à la pandémie de Covid-19 et de la baisse du prélèvement de gibier.
Par son courrier, M. LESSER demande, d’une part, une réduction de loyer à hauteur de 25% pour l’année 2021 (soit une réduction de 1 375 €) en raison des circonstances liées à la Covid-19 (interdiction de la chasse…) et d’autre part, une remise complémentaire annuelle de 1 000 € pour les trois loyers de chasse restants (2022, 2023 et 2024) justifiée par les coupes des frênes atteints par la chalarose ainsi que les coupes prévues dans la parcelle forestière n°2 dans les prochaines années qui auraient des impacts très négatifs sur la présence du gibier.
En propos liminaires Mme le Maire rappelle que les baux de chasse signés entre la commune de Mothern et les locataires de la chasse communale sont des contrats de droit privé qui couvrent la période allant du 2 février 2015 au 1er février 2024 et sont loués au prix de 4 570 €/ an pour le lot de chasse n°1 et 5 500 €/ an pour le lot de chasse n°2. Mme le Maire précise que ces montants sont déjà réduits d’environ de 25% par rapport à la précédente période de location de chasse pour le lot de chasse n° 1 et de 15% pour le lot de chasse n°2.
Mme le Maire indique que le Cahier des charges type fixe précisément les règles de gestion techniques des chasses communales. Ce dernier comprend une disposition relative à la possibilité de révision du montant du loyer de chasse dans son article 13 qui dispose que « le loyer peut être révisé annuellement en fonction de l’indice national de fermage », une disposition relative à la diminution du loyer de chasse ainsi qu’une clause de résiliation. Cette dernière disposition, comprise dans l’article 3, évoque la possibilité pour les locataires de chasse d’obtenir « soit une diminution du loyer, soit la résiliation prévue à l’article 37-3 en cas de catastrophes écologiques ou sanitaires reconnues au niveau ministériel ou préfectoral qui pourraient intervenir et seraient de nature à le priver en tout ou majeure partie de la possibilité de chasser. ».
Mme le Maire précise qu’aucune autre disposition du Cahier des charges type ne permet aux locataires de chasse de demander une diminution de leur loyer de chasse, ni une résiliation de leur bail de chasse.
Concernant les travaux forestiers programmés ou ceux qui doivent être effectués à la suite d’apparition de maladie (scolyte, chalarose du frêne…), Mme le Maire indique que ces travaux font partie de la planification rationnelle de la gestion d’un massif forestier (document d’aménagement forestier) et sont en général menés rapidement pour garantir la sécurité des usagers de la forêt. Ces travaux n’entraînent pas de raréfaction du gibier en forêt qui s’y habitue très rapidement.
Concernant la baisse du gibier évoqué, Mme le Maire indique que le cahier des charges type prévoit expressément (article 3 – rendement) que « Le rendement de la chasse n’est pas garanti et, sauf jugement contraire par les tribunaux, aucune réduction du prix de location n’est accordée ».
Concernant l’interdiction de la chasse pendant le premier confinement, Mme le Maire indique qu’en 2020, l’ouverture anticipée de la chasse s’effectuant traditionnellement à partir du 15 avril pour le sanglier, le lapin de garenne et le renard et à partir du 15 mai pour le chevreuil mâle, a dû être décalée au 1e juin 2020. La pratique de la chasse était donc interdite pour le sanglier, le renard et le lapin de garenne du 15 avril 2020 au 30 mai 2020, soit durant 45 jours et pour le chevreuil mâle du 15 au 30 mai 2020, soit durant 15 jours. Cependant, compte tenu des dégâts récurrents causés par les Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD) aux cultures agricoles, la Préfète a dérogé à cette interdiction en prenant un arrêté dès le 1er avril 2020 permettant aux titulaires du droit de chasse qui ont affermé des lots situés en plaine et en Alsace bossue, de procéder à des tirs de nuit du sanglier sous le couvert des lieutenants de louveterie ainsi que le tir et le piégeage des corvidés dans le cadre de la prévention des semis de printemps. Cet arrêté a été prorogé le 22 mai 2020 pour permettre la poursuite de la régulation des corvidés jusqu’au 31 juillet prochain. La destruction des ESOD n’a donc été interdite que durant la période allant du 16 au 31 mars, soit durant 15 jours. En définitive, l’impossibilité pour la plupart des chasseurs de prélever du sanglier n’était que d’une très courte durée.
Pour rappel, la destruction des ESOD, différente de celle relative à la chasse, n’est pas un acte de chasse et appartient aux propriétaires fonciers, possesseurs ou fermiers. Néanmoins, le cahier des charges type offre également ce droit aux locataires de chasse.
Mme le Maire explique en définitive, qu’aucune disposition du cahier des charges type ne permet aux locataires de chasse de demander une réduction du loyer de chasse ou une résiliation de son bail de chasse dans les cas soulevés par les locataires. De plus, comme les baux contractés avec les locataires de chasse ne comprennent pas de dispositions particulières relatives à ces cas de figure, le choix d’accéder ou non à ce type de demande n’est pas une obligation.
Enfin, Mme le Maire précise que la commune de Mothern doit également faire face à un contexte financier difficile en raison, d’une part, des baisses des dotations versées par l’Etat depuis plusieurs années (notamment par la perte de plus 234 000 € de dotation globale de fonctionnement entre 2014 et 2020) et, d’autre part, par la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui augmente les charges (dépenses d’entretien…) et diminue certaines recettes (locations de salles).
Au regard de l’ensemble de ces éléments Mme le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas donner de suite favorable aux demandes de minoration des loyers de chasse formulées par les locataires des lots de chasse communale n°1 et 2.
Le Conseil Municipal :
– décide de ne pas donner de suite favorable aux demandes de minoration du loyer de la chasse communale formulées par les locataires des lots de chasse communale n°1 et 2
Communauté de Communes de la Plaine du Rhin : Opposition au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme »
Le Conseil Municipal :
– s’oppose au transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin
Communauté de Communes de la Plaine du Rhin : Travaux de voirie de la Rue de la Paix : Choix de la variante
Mme le Maire rappelle que la Rue de la Paix à Mothern fera l’objet à partir de fin avril / début mai 2021 des travaux suivants :
– renouvellement de conduite d’assainissement par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle,
– renouvellement de conduite d’eau potable par le Syndicat des Eaux de Lauterbourg.
– renouvellement de l’éclairage public et de génie civil pour la mise en souterrain du réseau téléphonique par la Commune
– aménagement de la voirie par la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin.
En prévision de ses travaux, la Communauté de Communes souhaite connaître l’avis du Conseil Municipal quant au choix de la variante à retenir pour l’aménagement de la voirie parmi les deux proposées, à savoir :
– variante n°1 : aménagement de la voirie avec caniveaux latéraux
– variante n°2 : aménagement de la voirie avec caniveau central.
Compte tenu de l’étroitesse de la Rue de la Paix, Mme le Maire propose d’opter pour la variante n°2.
Le Conseil Municipal :
– décide de retenir la « variante n°2 – aménagement de la voirie avec caniveau central » pour les travaux de voirie de la Rue de la Paix à Mothern
Syndicat des Eaux de Lauterbourg et environs : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2020
Le Conseil Municipal :
– n’émet pas d’observations particulières au rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.