Finances : Décision modificative – Budget principal
Le Conseil Municipal :
- Approuve la modification budgétaire comme suit :
Section d’investissement :
Dépenses : + 29 845,00 €
Recettes : + 29 845,00 €
Communauté de Communes de la Plaine du Rhin : Demande de fonds de concours pour l’acquisition de mobilier de la nouvelle école élémentaire et pour le renouvellement et la pose de poteaux d’incendie
Le Conseil Municipal :
* Accepte le fonds de concours instauré par CCPR pour l’acquisition de mobilier scolaire de la nouvelle école élémentaire à hauteur de 50 % du montant restant à la charge de la Commune, à savoir : 14 560,20 €
* Accepte le fonds de concours instauré par la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin pour le renouvellement des poteaux d’incendie de la Rue du Dasselberg, de la Rue des Tilleuls, de la Rue du Chêne, à hauteur de 50 % du montant restant à la charge de la Commune, à savoir : 6 586, 53 €
Régularisation de l’alignement de la voirie de la Rue du Chemin de fer : Approbation du procès-verbal d’arpentage et acquisitions de parcelles
Vu la réunion organisée le 2 octobre 2019 avec les riverains de la Rue du Chemin de fer concernés par le projet de régularisation de l’alignement de la voirie de la Rue du Chemin de fer,
Vu l’accord des riverains propriétaires pour la cession à l’euro symbolique des parties de parcelles à céder,
Vu le procès-verbal d’arpentage provisoire établi le 24 octobre 2019 par M. CARBIENER, Géomètre-Expert à Wissembourg,
Le Conseil Municipal :
* Approuve le Procès-verbal d’arpentage provisoire dressé le 24 octobre 2019 par M. CARBIENER, Géomètre-Expert à Wissembourg
* Accepte, la rétrocession à la Commune, de gré à gré et à l’euro symbolique, des parcelles suivantes :
Section 4 n° (4)/291 d’une contenance de 0,24 are, voie publique
Section 4 n° (6)/294 d’une contenance de 0,01 are, voie publique
Section 4 n° (8)/295 d’une contenance de 0,04 are, voie publique
Section 4 n° (10)/296 d’une contenance de 0,06 are, voie publique
Section 4 n° (12)/297 d’une contenance de 0,03 are, voie publique
Section 4 n° (14)/298 d’une contenance de 0,03 are, voie publique
Section 4 n° (16)/299 d’une contenance de 0,01 are, voie publique
Section 4 n° (18)/300 d’une contenance de 0,02 are, voie publique
Section 4 n°(2)/291 d’une contenance de 0,17 are, voie publique
* Désigne M. Bernard KAPPS, premier adjoint au Maire, de représenter la Commune pour la signature des actes administratifs, Mme le Maire faisant alors fonction de Notaire
* Précise que les frais d’arpentage et de notaire, le cas échéant, attenant à ces rétrocessions seront pris en charge par le Commune de Mothern
* Décide de classer, après acquisition, l’ensemble de ces biens dans le domaine public communal
Illingen/Allemagne, projet d’amélioration de l’écoulement des eaux au lieu-dit « Illinger Altrhein » : Désignation d’un avocat pour assister la Commune dans le cadre des négociations
Considérant le projet d’amélioration de l’écoulement des eaux au lieu-dit « Illinger Altrhein » en Allemagne présenté le 24 septembre 2019 à la séance du Conseil Municipal,
Considérant les discussions et négociations en cours concernant d’une part, la prise en charge de l’entretien des chemins existants et de leurs abords, et d’autre part, la proposition d’échange de terrains concernant le lot de chasse de la Commune de Mothern à Elchesheim-Illingen (E.I)et celui de la Commune d’E.I.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
* Désigne Herr Thomas BURKARD, avocat à Karlsruhe en Allemagne, pour assister la Commune de Mothern dans ses discussions et négociations avec la Commune d’Elchesheim-Illingen en Allemagne ainsi qu’avec toutes administrations et interlocuteurs concernés.
Office National des Forêts (ONF) : Distraction du régime forestier d’une partie de la parcelle forestière n°10 au lieu-dit « Im Hinteren Rheinfeld » (motocross) dans le cadre de la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours
Vu la procédure de modification n°1 du PLU de Mothern en cours,
Vu l’arrêté municipal en date du 9 octobre 2019 d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique relative à la modification n°1 du PLU de Mothern du lundi 4 novembre 2019 à 9h00 au vendredi 22 novembre 2019 à 18h00.
Mme le Maire informe le Conseil Municipal des avis des Personnes Publiques Associées et les personnes publiques consultées dans le cadre de la procédure et notamment des avis relatifs à l’Objet 12 : Créer un Secteur de Taille Et de CApacité Limitée (STECAL) lié à l’activité du Motocross » du projet de modification n°1 du PLU, à savoir :
– l’avis avec observations par Mme la Sous-Préfète de Haguenau-Wissembourg
– l’avis défavorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du Bas-Rhin.
Suite à la réception de ces avis, une réunion a eu lieu en Sous-Préfecture de Haguenau le 10 octobre 2019 en présence de Mme la Sous-Préfète, de la Direction Départementale des Territoires, de Mme le Maire assistée par l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP).
Selon les discussions, le STECAL lié à l’activité du Motocross pourrait être maintenu à la condition de revoir son emprise à la baisse et de se rapprocher de l’ONF afin d’engager une procédure de distraction du Régime Forestier d’une partie de la parcelle forestière n°10 de la forêt communale concernée par le STECAL et/ou de signer une convention d’occupation du sol entre la Commune et le Motoclub de Mothern soumise pour avis à l’ONF sur cette même parcelle.
Mme le Maire a également rencontré M. CUILLIER, Directeur de l’Agence ONF Nord-Alsace, le 4 novembre 2019 pour lui exposer la situation.
Le Conseil Municipal :
* Demande à l’ONF la distraction du régime forestier d’une partie à définir de la parcelle forestière n°10 au lieu-dit « Im Hinteren Rheinfeld » (parcelles section 27 n° 145 et 146) de la forêt communale
* Charge le Maire de faire établir un procès-verbal d’arpentage en accord avec l’ONF afin de délimiter la zone à distraire d’une surface d’environ 70 ares et la zone à compenser d’une superficie équivalente
* Autorise le Maire, à signer une convention d’occupation du sol temporaire entre la Commune de Mothern et le Motoclub de Mothern dans l’attente de l’aboutissement de la procédure de distraction du Régime Forestier d’une partie de la parcelle forestière n°10 de la forêt communale
* Charge le Maire de définir le contenu de ladite convention à signer
* Dit que cette convention sera soumise pour avis à l’ONF
* Donne mandat au Maire à l’effet d’entreprendre toutes les démarches utiles et de signer tous documents nécessaires.
SAFER Grand Est : Adhésion au dispositif d’information foncière « Vigifoncier »
La SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) Grand Est propose un dispositif d’information foncière sous la forme d’un site d’informations de veille foncière « Vigifoncier », à destination des communes.
Le coût de l’adhésion à ce dispositif est de 150 €/an pour la souscription du module de veille foncière. La durée de la convention est fixée à 5 ans.
Le Conseil Municipal :
* Décide d’adhérer au module de « veille foncière » de la plateforme « Vigifoncier » proposé par la SAFER Grand Est
* Autorise le Maire à signer la convention d’information foncière.
SMICTOM : Rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
Le Conseil Municipal :
* N’émet pas d’observations particulières quant au rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.