Toutes les délibérations dans leur intégralité sont affichées à l’extérieur de la Mairie et à la « Wacht ».
Demandes de subvention.
Le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subvention des associations locales :
« Les Amis de la Marche et du Théâtre » (AMT), et
du « Moto-club de Mothern »
pour participation financière aux travaux d’extension de leur club house respectif dont les devis estimatifs s’élèvent à :
14.783,16 € TTC pour l’AMT, et
14.062,35 € TTC pour le Moto-club.
Le Conseil Municipal décide de soutenir les deux associations qui se distinguent par leur dynamisme et leur image de marque au vu des manifestations organisées et qui contribuent à l’épanouissement de la commune.
A cet effet, le Maire propose à l’assemblée une participation d’au moins 15 % du montant TTC du projet pour permettre également aux associations de présenter un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général du Bas-Rhin.
Le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention de 3.000 € à chaque association qui sera versée sur présentation des factures et à la condition que les travaux soient réalisés conformément à l’autorisation du permis de construire.
Renouvellement du bureau de l’Association Foncière.
Le Maire informe le Conseil Municipal que l’arrêté préfectoral portant sur le renouvellement du bureau de l’Association Foncière de Mothern est échu depuis le 9 mars 2010 et qu’il y a lieu de procéder à son renouvellement.
Les membres du bureau sont nommés pour 6 ans parmi les propriétaires de fonds inclus dans le périmètre de remembrement (exploitants ou non) figurant sur deux listes dont l’une est présentée par la Chambre d’Agriculture et l’autre par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal propose les candidats suivants pour siéger au sein du bureau de l’Association Foncière :
1. SCHWARTZ Albert 33 Rue des Tilleuls, titulaire
2. BAUMANN Aloyse 13A Rue du Fond, titulaire
3. BASCH Martial 1A Rue de l’Eglise, titulaire
4. BORD Patrick 8 Impasse des Violettes, suppléant
5. MEYER Rémy 17 Rue du Kabach, suppléant
Eclairage public : demande de fonds de concours de la Communauté de Communes de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach.
VU la délibération de la Communauté de Communes de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach en date du 16 juin 2009 émettant un avis favorable à l’instauration d’un fonds de concours pour l’installation et le renouvellement de l’éclairage public,
Sur le rapport du Maire,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
– accepte le fonds de concours instauré par la Communauté de Communes de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach pour l’installation et le renouvellement de l’éclairage public de la Rue du Moulin et Route de Lauterbourg à hauteur de 30 % du montant restant à la charge de la Commune ;
– informe la Communauté de Communes de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach que ce montant sera de 5.251,96 €.
Forêt communale : demande de l’Office National des Forêts pour la mise en Réserve Biologique Dirigée.
Le Maire présente au Conseil Municipal la demande de l’Office National des Forêts (ONF), Agence Nord-Alsace, en vue de la création d’une réserve biologique forestière dirigée sur une surface de 7,56 hectares située en parelles 1, 2, 3, 7 et 8 de la forêt communale de Mothern.
Le Conseil Municipal,
VU le rapport de présentation établi par les services de l’ONF, Agence Nord-Alsace, exposant que les dépressions et anciens bras morts du Rhin occupés par des saules têtards de la forêt communale constituent des secteurs biologiquement intéressants et qu’il convient de préserver par la création d’une réserve biologique dirigée,
Considérant que la forêt de Mothern est déjà soumise au classement en « forêt de protection »
Considérant que la forêt de Mothern est également concernée par la proposition d’inscription au réseau « Natura 2000 » pour les directives « habitats et oiseaux »
Considérant que le site en question est déjà largement et naturellement protégé
émet un avis défavorable à ce projet.
Motion pour la défense des services de l’Hôpital de Wissembourg.
Considérant la situation du centre hospitalier intercommunal de la Lauter à Wissembourg, établissement public de santé dont la zone d’attraction comprend 55.000 habitants,
Considérant qu’il s’agit d’un service public hospitalier absolument indispensable à la population,
Considérant que par un courrier du 3 mai 2011 adressé à la direction du centre hospitalier de Wissembourg, l’Agence Régionale de la Santé (ARS) demande la mise en place d’un fonctionnement mutualisé des équipes médicales de pédiatrie des centres hospitaliers de Haguenau et de Wissembourg selon les principes actés entre les deux équipes médicales,
Considérant que cette décision, intervenue sans concertation réelle avec les élus, entraînera la fermeture du secteur hospitalisation de pédiatrie médicale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la motion suivante :
Le Conseil Municipal
Article 1er :
rappelle son attachement au maintien de tous les services de l’hôpital de Wissembourg
Article 2 :
exprime son opposition à la fermeture du service d’hospitalisation de pédiatrie médicale
Article 3 :
exige une concertation réelle avec les élus du territoire et une information claire des habitants quant au devenir des services du centre hospitalier de Wissembourg
Article 4 :
transmet la présente motion à :
– M. le Directeur du centre hospitalier de Wissembourg
– M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé à Strasbourg
– Mme la Sous-Préfète
– M. le Député
Réforme des collectivités territoriales : fusion des communautés de communes de la Lauter, de Seltz-Delta de la Sauer et de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach.
Le Maire expose :
– que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales précise qu’un projet de schéma de coopération intercommunale est élaboré par le Préfet,
– que le projet concernant le département du Bas-Rhin a été présenté le 5 mai dernier aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale,
– qu’il ressort de ce schéma, que notre commune est concernée par le regroupement des communautés de communes de la Lauter, de Seltz-Delta de la Sauer et de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach,
– que conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi précitée, ce projet doit être adressé, pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les propositions.
Le Maire
– énonce les grandes lignes de ce projet de fusion,
– rappelle que par délibérations du 10 février 2011 pour la communauté de communes de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach, du 15 février 2011 pour celle de Seltz-Delta de la Sauer et du 20 avril 2011 pour la Lauter, les élus ont adopté à l’unanimité le principe de la fusion des trois EPCI,
– demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer pour une adhésion volontaire en faveur de la fusion des communautés de communes de la Lauter, de Seltz-Delta de la Sauer et de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach.
Ouï l’exposé qui a précédé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
– émet un avis favorable à la fusion des communautés de communes de la Lauter, de Seltz-Delta de la Sauer et de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach,
– propose que la nouvelle structure soit créée au 1er janvier précédant les prochaines élections municipales.
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
Fusion des Syndicats.
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté à la commission départementale de coopération intercommunale qui s’est tenue le 5 mai 2011 ;
Considérant que le projet de schéma doit être adressé pour avis aux conseils municipaux concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale ;
VU la proposition de fusion du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la région de Riedseltz et du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable des communes du canton de Soultz-sous-Forêts avec le Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de la région de Wissembourg ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
– se prononce
pour la totale indépendance du Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs
contre le regroupement du Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs au sein du Syndicat mixte de production d’eau potable de la région de Wissembourg
contre l’adhésion du Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs au SDEA
– émet un avis défavorable à la fusion proposée.