- Dotation Globale de Fonctionnement 2016 : recensement de la longueur de voirie communale
Madame le Maire expose que le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement dite DGF est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale. La longueur de la voirie communale au titre de la DGF 2015 est de 12 615 mètres et il convient de la réactualiser compte tenu de la nouvelle voie du lotissement «In dem Biegen » transférée dans le domaine public communal. Cette rue dénommée « Rue des Vendanges » a une longueur de 530 ml.
Le Conseil Municipal décide :
– d’intégrer à la voirie communale existante d’une longueur de 12 615 ml, la Rue des Vendanges d’une longueur de 530 mètres linéaires et d’arrêter la nouvelle longueur de la voirie communale à 13 145 mètres linéaires.
- Classement de la voirie communale – Rue des Bateliers
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section 4 N° 387, 388, 463 et 465 font partie de la Rue des Bateliers et qu’elles sont à classer dans le domaine public communal,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section 4 N°414 est un chemin piétonnier donnant accès à la Rue des Bateliers,
CONSIDERANT que les conditions liées au principe de classement sont remplies,
après en avoir délibéré,
– approuve le classement dans le domaine public communal des parcelles déjà incluses dans le trottoir
– charge Mme le Maire d’entreprendre auprès des administrations concernées les démarches et formalités qui s’imposent en vue de la prise en compte de ces mesures de classement.
Construction d’une nouvelle école élémentaire : mission de maîtrise d’œuvre
Le Conseil Municipal,
– prend acte du déroulement de la consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre et du choix des membres de la Commission d’Appel d’Offres
– retient le Cabinet d’Architecture LARCHé – METZGER pour cette mission dont le montant s’élève à 163 800 € H.T..
- Fonds de concours de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin (CCPR) :
Le Conseil Municipal,
– accepte le fonds de concours instauré par la CCPR pour l’installation et le renouvellement de l’éclairage public de la Rue du Kirchfeld et de la Rue des Sapins, pour un montant de 7 938,23 €.
- Elaboration Agenda d’Accessibilité Programmée : validation
Madame le Maire expose, qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.
Mme le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l’Agenda d’Accessibilité Programmée comportant le phasage annuel des travaux projetés et l’estimation financière de la mise en accessibilité.
Cet agenda sera déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Conseil Municipal,
– approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Etablissements Recevant du Public
– autorise Mme le Maire à déposer une demande de validation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et à demander les dérogations nécessaires.
- SMICTOM : rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
Le Conseil Municipal,
– n’émet pas d’observations particulières quant au rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
- Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France (AMF) pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État
Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer progressivement jusqu’en 2017,
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.
En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de MOTHERN soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.