Séance du 11 mars 2021

Vote des taux de la fiscalité directe locale 2021

Mme le Maire informe le conseil municipal qu’à compter de l’année 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 21,86 % (soit le taux communal de 2020 : 8,69% + le taux départemental de 2020 : 13,17%).

Le Conseil Municipal :

– décide de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2021 et donc de les porter à :

  • 21,86 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
  • 43,02% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
  • 14,16% pour la Cotisation Foncière des Entreprises.

Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications

Le conseil municipal :

– décide d’instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications et demande et demande une rétroactivité sur 5 ans pour le paiement de cette redevance, soit pour l’année en cours et les années 2020, 2019, 2018 et 2017.

– décide d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir:

– 30 € par kilomètre et par artère en souterrain (soit 41,66 € pour l’année 2020)

– 40 € par kilomètre et par artère en aérien (soit 55,54 € pour l’année 2020)

– 20 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment) (soit 27,77 € pour l’année 2020).

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

– décide de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics,

Fixation des crédits affectés à la formation des élus municipaux

Madame le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l’article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Madame le Maire rappelle que conformément à l’article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le conseil municipal :

– décide d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 4 % du montant des indemnités des élus.

– décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l’enveloppe financière prévue à cet effet.

Approbation des budgets primitifs 2021 : Budget principal (Commune) et annexe (Illingen/Allemagne)

Les budgets primitifs pour 2021 proposés au vote du Conseil Municipal s’équilibrent en dépenses et en recettes aux sommes de :

Commune :

Fonctionnement : 3 330 561,58 €

Investissement : 2 435 981,54 €

Illingen/Allemagne :

Fonctionnement : 292 653,32 €

Investissement : 64 000 €

Le Conseil Municipal :

– décide d’adopter les budgets primitifs 2021 tels que proposés ci-dessus.           

Caisse d’Assurance Accidents Agricoles : cotisations foncières 2021

Mme le Maire présente au Conseil Municipal l’extrait du rôle 2021 des cotisations foncières de la Caisse d’Assurance – Accidents Agricole du Bas-Rhin d’un montant de 14 112,– € calculé sur la base d’une surface de 882 ha.

Mme le Maire informe également le Conseil Municipal qu’il s’agit d’une cotisation obligatoire annuelle qui peut être réglée soit en totalité, soit en partie par affectation du produit de la location de la chasse, ou ne pas contribuer.

Le Conseil Municipal :

– décide d’affecter en 2021, mille cinq cents euros du produit de la location de la chasse au paiement

de la cotisation foncière de la C.A.A.A.

Demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrablesnltation des textes

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 23 février 2021,

Le Conseil Municipal :

– décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

– n°88 de l’exercice 2016, pour la location de la salle polyvalente d’une somme de 306,74 €

– n°71 de l’exercice 2017, pour la location de la salle polyvalente d’un solde de 72,37 €

Personnel communal : Création de postes pour accroissement saisonnier d’activité                                                                      

Il est proposé au Conseil Municipal de créer des emplois saisonniers pour les services techniques municipaux.

Le Conseil Municipal :

– décide d’autoriser le Maire à recruter, en fonction des besoins, des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53.

Personnel communal : Création de postes pour accroissement temporaire d’activité                                                                   

Il est proposé au Conseil Municipal de créer des emplois pour accroissement temporaire d’activité pour les services techniques municipaux.

Le Conseil Municipal :

– décide d’autoriser le Maire à recruter, en fonction des besoins, des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois en application de l’article 3 – 1° de la loi n°84-53 précitée.

Projet Mairie : Présentation du programme technique détaillé

Madame le Maire présente le Programme Technique Détaillé du projet de construction d’une nouvelle mairie à Mothern comprenant les principaux éléments suivants :

– la déconstruction de la mairie actuelle suivie de la reconstruction d’un bâtiment neuf sur le même site

– les locaux et pôles fonctionnels de la nouvelle Mairie : un pôle d’accueil du public à la mairie, les espaces dédiés au traitement des demandes courantes du public, les locaux de l’administration de la mairie, les locaux des élus, la salle du Conseil / salle des mariages

– les besoins surfaciques : 310 m2 de surface utile

– le schéma d’organisation fonctionnelle

– les exigences de performances : application de la règlementation thermique RE 2020 dont l’entrée en vigueur est prévue à l’été 2021

– les exigences règlementaires et techniques

– le cadre budgétaire et le planning prévisionnel : le coût des travaux est fixé à 930 000 € HT.

Le Conseil Municipal :

– approuve le Programme Technique Détaillé du projet de construction d’une nouvelle mairie à Mothern.

Avis sur la demande d’autorisation environnementale formulée par l’EARL ŒUFS MODERY portant sur l’exploitation d’une installation classée pour la protection environnementale, à savoir un élevage de poules pondeuses plein air sur la commune de Lauterbourg 

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la réception en Mairie du dossier de demande d’autorisation environnementale formulée par l’EARL ŒUFS MODERY portant sur l’exploitation d’une installation classée pour la protection environnementale, à savoir un élevage de poules pondeuses plein air sur la commune de Lauterbourg.

Un arrêté préfectoral en date du 01 février 2021 a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du lundi 15 mars 2021 au 27 avril 2021 inclus à la Mairie de Lauterbourg.

Conformément aux dispositions de l’article R 181-38 du code de l’environnement, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard 15 jours après la clôture du registre d’enquête.

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal :

– émet un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale formulée par l’EARL ŒUFS MODERY portant sur l’exploitation d’une installation classée pour la protection environnementale, à savoir un élevage de poules pondeuses plein air sur la commune de Lauterbourg.

Avis sur la demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement présentée par l’EARL SCHNEIDER FERME FAUST pour l’extension d’une installation de méthanisation de déchets non-dangereux située route d’Oberlauterbach, lieu-dit Zwiebelgarten à Wintzenbach

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la réception en Mairie du dossier de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement présentée par l’EARL SCHNEIDER FERME FAUST pour l’extension d’une installation de méthanisation de déchets non-dangereux située route d’Oberlauterbach, lieu-dit Zwiebelgarten à Wintzenbach.

Un arrêté préfectoral en date du 09 février 2021 a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du lundi 15 mars 2021 au 26 avril 2021 inclus à la Mairie de Wintzenbach.

Conformément aux dispositions de l’article R 512-46-11 du code de l’environnement, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’enregistrement dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard 15 jours après la clôture du registre d’enquête.

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal :

– émet un avis favorable à la demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement présentée par l’EARL SCHNEIDER FERME FAUST pour l’extension d’une installation de méthanisation de déchets non-dangereux située route d’Oberlauterbach, lieu-dit Zwiebelgarten à Wintzenbach.