Toutes les délibérations dans leur intégralité sont affichées à l’extérieur de la mairie et à la « Wacht ».
Convention de partenariat avec le Conseil Général du Bas-Rhin pour la valorisation du patrimoine bâti antérieur à 1900
Le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Août 2002 instaurant la valorisation du patrimoine bâti antérieur à 1900 à MOTHERN et permettant ainsi aux propriétaires de bénéficier d’une aide simultanée communale et départementale ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2003 fixant la participation communale à hauteur de 20 % pour l’acquisition des fournitures concernant les travaux de peinture et de crépi effectués par le propriétaire lui-même ;
CONSIDERANT que les critères d’attribution de l’aide départementale ont été modifiées et qu’il convient d’adopter la nouvelle convention transmise par le Conseil Général du Bas-Rhin ;
décide :
* d’émettre un avis favorable à la mise en place de la nouvelle convention transmise par le Conseil Général du Bas-Rhin
* de fixer la nature des travaux à subventionner ainsi que les modalités de calcul de la subvention, selon tableau ci-dessous :
|
Nature des travaux |
Aide de la Commune |
Aide du Département |
| Les peintures |
2,3€ / m² |
2,3€ / m² |
| Crépissage et la couverture |
3,1€ / m² |
3,1€ / m² |
| Fenêtres |
38,5€ par unité |
38,5€ par unité |
| Paire de volets |
38,5€ par paire |
38,5€ par paire |
| Porte extérieure |
77€ par unité |
77€ par unité |
| Réfection de tous les éléments en pierre de taille |
15% du coût de réfection |
15% du coût de réfection |
| Travaux effectués par le pétitionnaire lui-même |
20 % du montant des fournitures achetées |
néant |
* de prendre note que l’aide du Département est versée uniquement si les travaux sont réalisés par les entreprises
* de maintenir la participation communale à hauteur de 20 % pour l’acquisition des fournitures concernant les travaux de peinture et de crépi effectués par le propriétaire lui-même
* de fixer le plafond de la participation financière communale par bâtiment à 3 500,–€
* de ne pas tenir compte du plafond de ressources du propriétaire
* de demander au pétitionnaire d’introduire une demande d’aide avec devis à l’appui et de déposer une déclaration préalable avant démarrage des travaux
* de verser l’aide communale sur présentation de la facture afférente aux travaux réalisés en précisant que sera pris en compte :
– le montant du devis si la facture est supérieure à celui-ci
– le montant de la facture si le devis est supérieur à celle-ci.
Dénomination de rue et numérotation : Lotissement « In dem Biegen »
Le Conseil Municipal,
– adopte la dénomination «Rue des Vendanges » desservant les parcelles du lotissement « In dem Biegen ».
Vente de terrain par l’Association Saint Joseph
Le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2012 portant acquisition à l’€uro symbolique de la parcelle cadastrée section 06 N° 83 d’une contenance 14,44 ares appartenant à l’Association Saint Joseph de Mothern ;
VU la délibération de l’Assemblée Générale de l’Association Saint Joseph du 22 août 2012 fixant les conditions de la vente à intervenir au profit de la Commune, à savoir :
– que le bien ne peut être utilisé que pour des bâtiments communaux, des équipements publics ou pour tout usage social ou culturel
– qu’en cas de démolition du bâtiment édifié sur le terrain, le mur séparatif entre celui-ci et la salle de répétition attenante appartenant à l’Harmonie Ste Cécile, soit remis en état ;
* déclare accepter les conditions et, en tant que de besoins, confirme les pouvoirs de Mme le Maire pour régulariser l’acte de vente à intervenir, aux conditions précitées.
Fonds de concours de la Communauté de Communes de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach :
poteaux d’incendie
Le Conseil Municipal,
* accepte le fonds de concours instauré par la Communauté de Communes de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach pour l’installation et le renouvellement des poteaux d’incendie dans les rues du Giessen, des Fleurs, du Bildberg et route de Seltz à hauteur de 50 % du montant restant à la charge de la Commune, à savoir 10 973.19 €.
Exonération de la taxe sur les spectacles pour 2013
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT que la Commune souhaite soutenir les manifestations sportives locales diverses ;
décide :
* d’exonérer de l’impôt sur les spectacles l’ensemble des compétitions sportives organisées durant l’année 2013 sur le territoire communal.
S.M.I.C.T.O.M : Rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
Le Conseil Municipal,
n’émet pas d’observations particulières quant au rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.