Urbanisme : Présentation de la synthèse des études réalisées dans le cadre du projet d’ouverture à l’urbanisation des zones IIAUH et IIAUHJ aux lieux-dits « In der Sechsbett/Auf dem Frechtberg » du Plan Local d’Urbanisme, du contexte règlementaire actuel et des réflexions à mener
Intervenantes : Mmes GEORGEL et LEIBRICH de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique
Mme le Maire rappelle l’historique du projet d’aménagement urbain. En 2015, la commune avait missionné l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) afin de réaliser une étude de faisabilité dans le cadre d’un projet d’extension urbaine. Plusieurs secteurs à urbaniser ont été étudiés et par une délibération en date du 16 novembre 2017 le Conseil Municipal avait retenu les zones IIAUH et IIAUHJ aux lieux-dits « In der Sechsbett/Auf dem Frechtberg » du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mothern comme futures zones à urbaniser, les autres secteurs étudiés ayant été écartés.
Depuis ce choix, plusieurs études préalables ont été réalisées dans le cadre du projet d’ouverture à l’urbanisation des zones IIAUH et IIAUHJ (In der Sechsbett/Auf dem Frechtberg) :
– Analyse de compatibilité du PLU de Mothern avec le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) de la Bande Rhénane Nord (BRN) suivi de la modification n°1 du PLU
– Potentiel de densification en secteur urbanisé
– Etablissement du plan topographique
– Etudes environnementales
– Etudes techniques sur l’accès à la zone IIAUH du secteur Sechsbett/Frechtberg (accessibilité du site, arrivée des réseaux, coût financier…)
Madame GEORGEL et Madame LEIBRICH de l’ATIP spécialement invitées à cette occasion, présentent un power point sur la synthèse des études réalisées dans le cadre du projet d’ouverture à l’urbanisation des zones IIAUH et IIAUHJ (In der Sechsbett/Auf dem Frechtberg), du contexte réglementaire et des réflexions à mener.
Les éléments suivants ont été mis en exergue :
– enjeux environnementaux majeurs : présence d’un corridor écologique ayant un impact fort sur l’aménagement du plateau du Frechtberg
– position de la zone à urbaniser en déconnexion avec le reste du village
– coûts financiers très élevés liés notamment aux remblais/déblais nécessaires à la création des accès à la zone à urbaniser
– contexte règlementaire défavorable : incertitude sur l’étendue de la zone qui pourrait être réellement aménagée (la Loi Climat et Résilience fixe un objectif d’absence d’artificialisation nette des sols en 2050 à l’échelle nationale en commençant par une division par deux du rythme de la consommation d’espace à l’échelle nationale sur la prochaine décennie par rapport à la décennie précédant la promulgation de la loi).
Compte-tenu de ces éléments, il convient de mener une réflexion sur la poursuite des études des zones IIAUH et IIAUHJ aux lieux-dits « In der Sechsbett/Auf der Frechtberg » du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mothern comme futures zones à urbaniser et de s’interroger sur la possibilité d’explorer d’autres pistes.
Le Conseil Municipal :
– décide de prendre acte de la présentation de la synthèse des études réalisées dans le cadre du projet d’ouverture à l’urbanisation des zones IIAUH et IIAUHJ aux lieux-dits « In der Sechsbett/Auf dem Frechtberg » du Plan Local d’Urbanisme, du contexte règlementaire actuel et des réflexions à mener.
Mme le Maire remercie chaleureusement Mmes GEORGEL et LEIBRICH de l’ATIP pour leur intervention et leur présentation détaillée.
Urbanisme : Convention d’assistance technique à passer avec l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique
La commune de Mothern a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 21 mai 2015.
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :
1 – Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,
2 – L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme
3 – L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4 – La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
5 – La tenue des diverses listes électorales,
6 – L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
8 – La formation dans ses domaines d’intervention.
Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :
- au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,
- au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.
Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.
Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme suivante :
L’ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE POUR LA REALISATION D’ETUDES ENVIRONNEMENTALES (Secteur Neubruch, zone UE centre et autres)
correspondant à 8 demi-journées d’intervention.
Le Conseil Municipal :
– approuve la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme
– prend acte du montant de la contribution relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.
Illingen/Allemagne : Convention de mise à disposition de personnel pour la gestion de la forêt avec la Commune de Au am Rhein en Allemagne et demande de subvention
Herr Fütterer, régisseur de la forêt de Mothern à Illingen en Allemagne a fait savoir qu’il souhaitait progressivement arrêter ses missions de gestion forestière (entretien, programme de coupes et de plantations) mais qu’il souhaitait poursuivre l’encaissement des droits de place.
Ainsi, Mme le Maire a rencontré Mme le Maire de Au am Rhein en Allemagne accompagnée de l’agent communal en charge de la forêt, Herr Tobias SCHOLZ qui pourrait être mis à disposition de la commune de Mothern pour pallier l’arrêt progressif de certaines missions de Herr Fütterer.
Herr Fütterer et Herr SCHOLZ ont dressé la liste des missions et tâches à réaliser et ont estimé la charge de travail à environ 100 heures par an.
Le coût de cette mise à disposition s’élèverait à 5,5% des frais de personnel de l’agent forestier de la commune de Au am Rhein, soit environ 6 600€/an.
Mme le Maire explique qu’elle a aussi échangé avec Herr Hertel, Responsable du district de Rastatt à l’Office des Forêts du Landrastamt Rastatt en Allemagne qui propose les mêmes prestations pour un coût d’environ 7 600 €/an.
Compte tenu de l’expérience de Herr SCHOLZ et de la différence de coût entre la proposition de la commune de Au am Rhien et celle de l’Office des Forêts du Landrastamt Rastatt, Mme le Maire propose de conventionner avec la commune de Au am Rhein.
Par ailleurs, en cas de gestion de la forêt de Mothern à Illingen en Allemagne sous le statut de « forêt communale », c’est-à-dire ouverte au public et gérée de manière durable, il est possible d’obtenir une indemnisation d’un montant d’environ 5080€ par an de l’Etat Allemand au titre de compensation pour charge supplémentaire en vertu de la loi sur les forêts.
Mme le Maire explique que la forêt de Mothern à Illingen en Allemagne est déjà ouverte au public et gérée de manière durable et propose donc au conseil municipal de passer la forêt de Mothern à Illingen en Allemagne sous le statut de « forêt communale » afin de pouvoir solliciter ladite subvention.
Le Conseil Municipal :
– autorise leMaire à signer une convention de mise à disposition de personnel pour la gestion de la forêt communale de Mothern à Illingen en Allemagne avec la Commune de Au am Rhein pour la période 2022-2026
– décidede passer la forêt de Mothern à Illingen en Allemagne sous le statut de « forêt communale »
– autorise le Maire à demander une subvention auprès de l’Etat Allemand pour la gestion de la forêt de Mothern à Illingen en Allemagne en « forêt communale ».
Chasse communale – lot n°01 :
a) Retrait d’un associé
b) Agrément d’un nouvel associé
Mme le Maire informe le Conseil Municipal des demandes présentées par Monsieur Emmanuel NUSSBAUM, Président de l’association de chasse du Mittelberg, locataire du lot de chasse communale n°1, à savoir :
– le retrait d’un associé, M. ZINCK Joseph
– l’ajout d’un nouvel associé, M. PHILIPPS Serge.
Le Conseil Municipal :
– décide le retrait de l’associé suivant au sein de l’Association de chasse du Mittelberg, locataire du lot de chasse communale n°1 : Monsieur ZINCK Joseph, 24 rue de la Vallée 67470 MOTHERN
– Décide l’agrément du nouvel associé suivant au sein de l’Association de chasse du Mittelberg, locataire du lot de chasse communale n°1 : Monsieur PHILIPPS Serge, 2 rue de Leiterswiller 67250 OBERROEDERN
Monsieur Emmanuel NUSSBAUM, Président de l’Association de chasse du Mittelberg a quitté la salle et n’a pas pris part au vote.