Séance du 4 juin 2020

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Délégation du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Locales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

* Décide de déléguer au Maire pour la durée de son mandat les compétences suivantes :

1º Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2º Fixer, sans limite, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3º Procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4º Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5º Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans. La présente délégation s’applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à la commune. Elle s’étend aux avenants, à la reconduction, la non reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de douze ans ;

6° Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7º Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8º Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente délégation s’étend aux éventuelles demandes de conversions et de renouvellement de concessions existantes ;

9º Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10º Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11º Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12º Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13º Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14º Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15º Exercer, au nom de la commune, sans limite de montant par bien, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code. Par ailleurs, la délégation permet la signature de l’acte authentique ;

16º Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

La délégation concerne :

  • l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ;
  • l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l’appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;
  • Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;
  • La contestation des dépenses

    17º Régler, dans la limite de 5 000 €, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
    18º Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;


19º Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20º Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 €;

21º Exercer ou déléguer, sans limite, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code (sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial) ;

22º Exercer sans limite au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23º Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24º Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° non concerné

26° Demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales ou tout autre organisme financeur, l’attribution de subventions ;

27° Procéder, sans limite, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° Ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Indemnités de fonctions allouées au Maire et aux Adjoints au Maire

Le Conseil Municipal :

  • fixe les indemnités de fonction à compter de ce jour comme suit :

– Indemnité du Maire (soit Mme Isabelle SCHMALTZ) :

Par 19 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION : Indemnité de fonction au taux maximal de 51,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

– Indemnité des Adjoints au Maire  ( soit M. Frank LEHMANN – 1er Adjoint, Mme Martine BALL – 2ème Adointe, M. Alain JOERGER – 3ème Adjoint, Mme Agnès MEYER – 4ème Adjointe) :

Par 19 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION : Indemnité de fonction au taux maximal de 19,8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Création des commissions communales

Madame le Maire propose de créer les commissions suivantes :

– Commission Communication et information

– Commission Urbanisme, Plan Local d’Urbanisme et futur lotissement

– Commission Fleurissement, espaces boisés et ruraux

– Commission Environnement et développement durable

– Commission Jeunesse, Sports, Loisirs, Culture et Animations

– Commission Transfrontalière

Le Conseil Municipal :

– décide la création des commissions communales proposées par Madame le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • désigne les membres des commissions communales comme suit :

Commission Communication et information

Agnès MEYER

Martine BALL

Frank LEHMANN

Alain JOERGER

Florian BUCHMANN

Nelly KNAUB

Commission Urbanisme, Plan Local d’Urbanisme et futur lotissement

Alain JOERGER

Frank LEHMANN

Jean-Noël RUCK

Florian BUCHMANN

Agnès KNAUB

Astrid BREYER

Membres extérieurs :

Patrick BORD

Martin DECK

Commission Fleurissement, espaces boisés et ruraux

Frank LEHMANN

Martine BALL

Agnès MEYER

Dominique SCHREINER

Marie-Jeanne ZIMMERMANN

Astrid BREYER

Membres extérieurs :

Christine MEYER

Anita SCHAUINGER

Commission Environnement et développement durable

Frank LEHMANN

Annette SCHMALTZ

Vincent ACKER

Marguerite ARNOLD

Marie-Claude DONNATE

Astrid BREYER

Commission Jeunesse, Sports, Loisirs, Culture et Animations

Agnès MEYER

Dominique SCHREINER

Florian BUCHMANN

Annette SCHMALTZ

Marie-Jeanne ZIMMERMANN

Florian GRESSEL-HOFFARTH

Nelly KNAUB

Vincent ACKER

Marcel NEICHEL

Membre extérieur :

Martin DECK

Sophie LEHMANN

Commission Transfrontalière

Martine BALL

Agnès MEYER

Dominique SCHREINER

Jean-Noël RUCK

Annette SCHMALTZ

Emmanuel NUSSBAUM

Marcel NEICHEL

Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Le Conseil Municipal :

– proclame élus les membres de la Commission d’Appel d’Offres suivants :

– membres titulaires :

M. Frank LEHMANN

M. Alain JOERGER

M. Emmanuel NUSSBAUM

– membres suppléants :

Mme Martine BALL

Mme Agnès MEYER

Mme Marie-Jeanne ZIMMERMANN

Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) : Fixation du nombre des membres du conseil d’administration

Le Conseil Municipal :

– fixe à douze le nombre des membres du conseil d’administration, soit :

– six membres élus par le Conseil Municipal

– six membres nommés par le Maire.

Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) : Election des membres du conseil d’administration

Le Conseil Municipal :

* Proclame membres élus au Conseil d’administration du CCAS les personnes suivantes :

Mme Martine BALL

M. Florian BUCHMANN

Mme Annette SCHMALTZ

M. Emmanuel NUSSBAUM

Mme Marie-Jeanne ZIMMERMANN

Mme Agnès KNAUB

Location de la chasse communale : Désignation des membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse

Le Conseil Municipal :

– désigne les personnes suivantes comme membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse :

M. Frank LEHMANN

M. Jean-Noël RUCK

Location de la chasse communale : Désignation des membres de la Commission de location

Le Conseil Municipal:

– désigne les personnes suivantes comme membres de la Commission de Location de la chasse communale :

M. Frank LEHMANN

M. Jean-Noël RUCK

Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : Proposition des commissaires au Directeur des Services Fiscaux

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la CCID est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

Considérant qu’il y a lieu de transmettre au Directeur Départemental des Finances Publiques une liste en nombre double, à savoir : 16 titulaires et 16 suppléants.

Au vu de la liste transmise, il retiendra 8 personnes pour chaque catégorie.

Le Conseil Municipal :

– décide pour que ces nominations puissent avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms, à savoir :

16 titulaires

  1. Frank LEHMANN
  2. Martine BALL
  3. Alain JOERGER
  4. Agnès MEYER
  5. Marcel NEICHEL
  6. Annette SCHMALTZ
  7. Marguerite ARNOLD
  8. Agnès KNAUB
  9. Astrid BREYER
  10. Marie-Claude DONNATE
  11. Emmanuel NUSSBAUM
  12. Dominique SCHREINER
  13. Jean-Noël RUCK
  14. Marie-Jeanne ZIMMERMANN
  15. Nelly KNAUB
  16. André ZOLT

16 suppléants

  1. Vincent ACKER
  2. Florian BUCHMANN
  3. Armand PAUTLER
  4. Joël LENGERT
  5. Patrick BORD
  6. Martin DECK
  7. Alexandre ULM
  8. Bernard KLOTZ
  9. Fernand FETTIG
  10. Annette STRIEBIG
  11. Rémy MEYER
  12. Tharcis MEYER
  13. Georges KNAUB
  14. Gérard FETTIG
  15. Aloyse BAUMANN
  16.  Bernard SCHMALTZ

Désignation du correspondant défense

Le Conseil Municipal :

  • désigne Alain JOERGER, correspondant défense de la Commune de Mothern.

Personnel communal : Création d’un emploi saisonnier pour accroissement d’activité

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi saisonnier du 15 juin 2020 au 30 septembre 2020 pour les services techniques municipaux.

Le Conseil Municipal :

  • décide de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial (catégorie C), pour exercer les fonctions d’ouvrier polyvalent des services techniques, à temps complet, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour la période allant du 15 juin 2020 au 18 septembre 2020 en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53.
  • charge le Maire de procéder au recrutement de l’agent contractuel affecté à cet emploi.

Personnel communal : Fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le Conseil Municipal :

  • Décide du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la commune de Mothern qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Caisse d’Assurance Accidents Agricoles : cotisations foncières 2020

Le Conseil Municipal :

  • Décide d’affecter en 2020, mille cinq cents euros (1 500,00 €) du produit de la location de la chasse au paiement de la cotisation foncière de la C.A.A.A..