Aménagement du parking de la salle polyvalente : Attribution du lot unique
Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence concernant l’aménagement du parking de la salle polyvalente (voirie – Assainissement pluvial) envoyé à la publication le 02 juin 2017,
Vu le Procès-Verbal d’ouverture des plis,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Le Conseil Municipal :
* Prend acte du déroulement de la consultation des entreprises,
* Retient l’offre de l’entreprise SARL TP KLEIN – HERRLISHEIM pour un montant de 182 853, 15 € HT sur lequel s’appliquera le taux de TVA en vigueur.
* Autorise le Maire à signer le marché avec l’entreprise ci-dessus ainsi que tous documents se rapportant à ce marché.
Urbanisme Rue du Chemin de fer : Rétrocession à la Commune d’une parcelle appartenant à Mme ERBS pour alignement de voirie
Le Conseil Municipal :
* Approuve le Procès-verbal d’arpentage provisoire dressé le 21 mars 2017 par M. PETTIKOFFER, Géomètre-Expert à Wissembourg
* Accepte la rétrocession à la Commune, de gré à gré et à l’euro symbolique, de la parcelle appartenant à Mme ERBS Liliane classée provisoirement Section 4 N° (6)/299 d’une contenance de 0,11 ares pour un alignement de voirie
* Décide de réaliser la transaction par le biais d’un acte administratif
* Décide de classer, après acquisition, ledit bien dans le domaine public communal.
Urbanisme : Approbation du procès-verbal d’arpentage pour une cession de terrain communal à la SCI Didcarines, 1 Rue des Champs
Le Conseil Municipal :
* Approuve le Procès-verbal d’arpentage provisoire dressé le 08 juin 2017 par M. PETTIKOFFER, Géomètre-Expert à Wissembourg
* Décide de vendre en l’état et après déclassement dans le domaine privé de la Commune, à la SCI Didcarines, la parcelle classée provisoirement Section 8 N° (2)/332 d’une contenance de 0,22 ares à raison de 2 500 € l’are pour un montant total de 550 €
* Précise que les frais de géomètre et de notaire restent à la charge de l’acquéreur.
Prise en charge de l’enlèvement de deux cuves à fioul suite à la vente du bien immobilier 1, rue des Champs
La Commune de Mothern a vendu en 2016 la propriété sise, 1 rue des Champs, à la SCI Didcarines. Lors des travaux dans la propriété par la SCI Didcarines deux cuves à fioul hors service ont été retirées par une société spécialisée dont la facture d’un montant de 2 400 € TTC a été honorée par la SCI Didcarines.
Conformément à l’Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public, c’était à la Commune de prendre en charge, avant la vente, le retrait de ces deux cuves à fioul.
Le Conseil Municipal :
* Décide de rembourser la somme de 2000 € à la SCI Didcarines pour l’enlèvement de deux cuves à fioul provenant de la maison sise 1 rue des Champs correspondant au montant hors taxe de la facture acquittée par la SCI Didcarines.
Société WIENERBERGER SAS : Avis sur la demande d’autorisation d’exploiter une carrière avec extension sur le ban communal de SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ
Le Conseil Municipal :
* Emet un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter une carrière avec extension sur le ban communal de SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ présentée par la Société WIENERBERGER SAS.
Vidéo protection : Présentation du dispositif par les référents « sûreté » de la Gendarmerie Nationale
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Mothern est exposée à des dégradations et incivilités répétées depuis plusieurs années.
Les référents sûreté du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin spécialement invités présentent le dispositif de vidéo protection.
La vidéo protection peut être installée pour répondre à certaines finalités fixées par la loi, notamment pour assurer la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression de vol ou de trafic de stupéfiants.
Toute installation de dispositif de vidéo protection est subordonnée à l’autorisation du préfet, après avis de la commission départementale de vidéo protection. Le Préfet autorise les systèmes de vidéo protection pour une durée de 5 ans renouvelable dont les dépenses sont éligibles au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
Le Conseil Municipal :
* Prend acte de la présentation du dispositif de vidéo protection présentée par les référents sûreté.
Mme le Maire remercie chaleureusement les référents sûreté pour leur intervention instructive de qualité.